La société en nom collectif (SNC) - publié le 08/04/2010

Extraits

[...] Le gérant peut être statutaire ou non : Il désigné dans les statuts ou par un acte ultérieur. Le gérant statutaire : désigné à l'unanimité, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions qu'il fixe seront adoptées à une majorité qu'il détermine. La révocation de la gérance Modalité de révocation : La révocation peut être judiciaire (cause légitime), ou résulter d'une décision des associés. Cette révocation va dépendre du statut du gérant : - S'il s'agit d'un associé gérant statutaire ou si tous les associés sont gérants : la révocation ne peut intervenir qu'à l'unanimité des autres associés. [...]

[...] Le régime juridique des parts sociales Ces parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables, toute clause contraire étant réputée non écrites. Cession d'Un titre négociable = cédé sans formalité et de manière simplifiée. Cession d'une part sociale = formalité à respecter. La cessibilité des parts sociales : article 221-13 : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. C'est une d'ordre publique (pas possible dans les statuts de prévoir autres chose. Les parts ne sont pas librement cessibles. [...]

[...] Section 1 : les statuts de l'associé en nom Article L221-1 du code de commerce : les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Chaque associé détient des parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. I. La qualité de commerçant des associés La société est commerciale et tous les associés sont également commerçants. Conséquence : pour être associé, il faut avoir la capacité commerciale. Un mineur même émancipé ne peut être associé. [...]

[...] L'assemblée des associés Tout associé peut y faire assister et participer aux décisions collectives. En principe la consultation des associés se fait en AG, compte tenu du faible nombre des associés, la loi impose une AG annuelle, obligation pour l'approbation des comptes pour les autres décisions les statuts peuvent décider quelles seront prise par simple consultation écrite des associés. Par contre, si les statuts prévoient qu'une décision nécessite une assemblée, l'assemblée devient obligatoire. La participation des associés aux décisions collectives Les règles de prise de décision des associés L'article L221-6 du code de commerce prévoit que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnues aux gérants sont prise à l'unanimité des associés, cette règle peut être écartée, en effet le même article prévoit que les statuts peuvent décider que certaines décisions seront prise à une majorité qu'il fixe. [...]

[...] Section 3 : le fonctionnement de la société en nom collectif 3 actes majeurs : gérance, assemblée des associés et commissaire aux comptes I. La gérance Le statut de gérance Article 221-3 du code de commerce : tous les associés sont gérants sauf clauses contraires, les statuts peuvent désignés 1 ou plusieurs gérant associé ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. La désignation de la gérance Le gérant n'est pas nécessairement un associé : Dans ce cas, il sera un mandataire de la société comme n'importe quel autre dirigeant social, mais il ne sera responsable que de ces fautes de gestion et non des dettes de la société. [...]