La dissolution de société en droit des affaires

Extraits

[...] - A partir de la dissolution, la dénomination sociale doit être suivie de la mention société en liquidation avec la mention des liquidateurs. C'est une mention qui doit figurer sur tous les documents commerciaux destinés aux tiers. C'est une façon d'assurer une publicité permanente de la liquidation. La liquidation proprement dite C'est un ensemble complexe d'opérations consécutives à la dissolution et qui ont pour but de régler le passif social, de convertir les éléments d'actif en argent liquide et de procéder au partage entre les associés de l'actif net restant, ou bien, s'il n'y a pas d'actif, de déterminer la part de chaque associé dans le passif. [...]

[...] La liquidation judiciaire C'est une hypothèse qui relève du droit des procédures collectives. La société est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus, avec son actif disponible régler le passif exigible. Cette procédure aboutie automatiquement à la dissolution de la société. La réunion de toutes les parts en une seule main En principe, c'est la dissolution. Le législateur écarte la dissolution de façon express pour la SARL (qui devient une EURL) et la SAS (qui devient une SASU). [...]

[...] La clôture de la liquidation Une fois la liquidation achevée, le liquidateur convoque une dernière fois l'assemblée pour lui présenter le rapport final de la liquidation. L'assemblée lui donne quitus et elle va le décharger de son mandat. C'est l'assemblée qui constate la clôture de la liquidation. Si l'assemblée de clôture ne peut pas délibérée, si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, celui devra les déposer devant le tribunal. C'est celui-ci qui statuera sur les comptes de la liquidation. Cette liquidation fait ensuite l'objet d'une publicité (BODACC, JAL et RCS). C'est à partir de là que la personne morale disparaît. [...]

[...] C'est ainsi que dès son entrée en fonction, il doit dresser un inventaire de l'actif et du passif. Il doit ensuite recouvrer les créances sociales (des tiers, des associés ayant reçus des avances de la société ou qui n'ont pas libéré leur apport Il doit ensuite réaliser l'actif, il a les pleins pouvoirs, mais le législateur a pris quelques précautions et c'est ainsi que la cession de tout ou partie de l'actif a lui même ou à ses proches est interdite. [...]

[...] Il peut être judiciaire si les associés ne s'entendent pas ou encore si un des associés est incapable. Il y a 2 solutions : - Le partage reste sur l'actif restant. Tous les biens doivent être réalisés (vendus). Mais si un bien se retrouve en nature dans la masse à partager, il peut éventuellement être attribué à l'associé qui en avait fait l'apport à charge de soulte (il doit payer aux autres associés, la part supérieure de la valeur actuelle du bien à celle de la valeur du bien à la date de l'apport). [...]