Droit des sociétés : règles juridiques à toutes les sociétés

Extraits

[...] Il est daté et signé, puis transmis en copie aux associés concernés. [...]

[...] code civil ; Tribunal de Commerce pour les sociétés commerciales cf. code du commerce) La capacité juridique de la société Ce patrimoine, ces droits et obligations sont propres à cette société morale et donc distincts du patrimoine des associés. - la responsabilité de la société peut être engagée si elle cause 1 préjudice à 1 justiciable Sanctions applicables : Amende Mise en conformité d'1 matériel Fermeture temporaire d'1 ou plusieurs de ses sites Fermeture définitive II/ Règles de fonctionnement des sociétés Direction des sociétés Statuts des dirigeants sociaux Rôle, pouvoirs et responsabilités des dirigeants Les dirigeants sociaux (gérant, PDG, PDT) ont pour rôle d'agir au nom et pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. [...]

[...] Ex : 1 clause prévoit qu'A a droit à 70% des bénéfices et 60% des pertes ( clause valable 1 clause prévoit qu'A a droit à 90% des bénéfices ( clause interdite L' affectio societatis =condit° d'ordre psychologique. Elle s'entend par la volonté réelle, intéressée et non subordonnée de chaque associé à participer ensemble et sur 1 même pied d'égalité à la réalisation de l'objet social. Formalités liées à la constitution des sociétés Rédaction des statuts = document écrit qui précise toutes les caractéristiques de la société dans le détail sur les condit° de constitution, de fonctionnement et les condit° particulières de dissolution. [...]

[...] L'accomplissement d'apports Les créateurs peuvent effectuer 1 ou plusieurs formes d'apports : Apports numéraires : transférer en pleine propriété 1 somme d'argent à la Société Apports en nature : transférer à la Société 1 bien. Cet apport peut s'effectuer, au choix, en pleine propriété soit en usufruit soit en jouissance Apports en industrie : apport prend la forme d'1 prestation de travail au profit de la Société. Cette prestation doit être effectuée de manière totalement indépendante (pas de subordination) vis-à-vis de la Société Dans tous les cas d'apports numériques ou en nature, le bien apporté doit représenter 1 certaine valeur pécuniaire et provenir du patrimoine personnel de l'apporteur. [...]

[...] Faute de gestion =décis° en dehors du cadre de l'objet social La faute de gestion peut être reprochée soit par des associés soit par des tiers dans les cas suivants : préjudice à la société (ex : baisse du chiffre d'affaires) (recours en responsabilité civile(dommages et intérêts à la société (=action sociale en responsabilité civile) préjudice aux associés( action personnelle en responsabilité civile (dommages et intérêts mauvaise gestion(infraction pénale dont il a été complice avec la société auteur principal de la faute), les associés, les nouveaux dirigeants, les codirigeants, le CE, le Ministère Public pourront exercer 1 recours (pénalement sanctionné (amende, emprisonnement) Indépendamment des sanctions(révoqué de ses fonctions par les associés. Désignation des dirigeants sociaux -Les associés ou actionnaires peuvent désigner 1 ou plusieurs dirigeants sociaux (SA(Conseil d'Administration désigne le PDG). -Juridiquement, le dirigeant peut être soit 1 personne physique soit 1 personne morale. Personne morale ( représentant permanent -Le dirigeant social peut être désigné dirigeant statutaire ou par acte séparé (annexé aux statuts). [...]