La Société en Commandite Simple (SCS) : constitution et fonctionnement

Extraits

[...] Il pourra exercer ses droits de commanditaire, d'associé. Comment exerce-t-il ses droits d'associé ? Ça va être au sein d'une assemblée générale et cette AG doit avoir lieu dès lors que soit un commandité soit un ou plusieurs commanditaires représentant au moins en nombre et en capital le demandent. L'AG doit aussi nécessairement avoir lieu pour l'approbation des comptes. Le commanditaire a donc la faculté de demander et d'obtenir la convocation d'un AG dès lors qu'il a un pourcentage suffisant de part et de capital. [...]

[...] La Société en Commandite Simple (SCS) : constitution et fonctionnement C'est une société de personnes qui va comporter deux catégories d'associés : Les commandités qui sont dans une situation assez proche des associés d'une SNC. Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée, n'étant tenus aux dettes sociales que dans la limite de leurs apports, et qui n'auront pas la qualité commerciale. C'est une société qui bénéficiera de la PM dès son inscription au RCS. Société qui sera commerciale par la forme càd quel que soit son objet social, même si son objet social est une activité civile. [...]

[...] La commandite a donc une origine ancienne et a beaucoup fonctionné au moyen- âge. Si on comprend le rôle historique on comprend l'intuitu personæ. Il faut connaître la personne et avoir confiance en elle puisqu'on ne va pas donner des biens à un marchand qui va partir à la foire et qui potentiellement ne reviendra jamais. Aujourd'hui cette forme est assez peu utilisée. Dans la loi Macron de l'été 2015 a été créée une nouvelle forme de fonds d'investissement qui est assez utile pour les opérations de capital-risque. [...]

[...] PM = Personnalité Morale. DI = Dommages-intérêts. OP = Ordre Public. AG = Assemblée Générale. AGO = Assemblée Générale Ordinaire. AGE = Assemblée Générale Extraordinaire. C comm = Code de commerce. [...]

[...] Parce que la nécessité d'avoir deux qualités d'associés complique son fonctionnement, y compris le régime fiscal qui traite les distributions faites aux deux catégories d'associés de manière différente. De plus, les parts des commanditaires, en principe, ne sont pas cessibles. Les commanditaires ne sont pas supposés s'immiscer dans la gestion. Donc on voyait peu de SCS jusque là. En cas de décès d'un associé d'une SNC laissant derrière lui un héritier mineur, donc qui ne pouvait pas devenir commerçant, la SNC devait alors devenir, dans un délai d'un an, être transformé en SCS. [...]