Ces sociétés étaient nombreuses avant que la liberté de constitution ne soit reconnue aux sociétés anonymes et avant la création de la société à responsabilité limité, puis leur nombre a décliné. L'hypothèse de sa suppression a même été évoquée en 1966 mais depuis quelques années, cette forme sociétaire connaît à nouveau un certain succès. On en compte moins de 300 avec pour les plus connus (...)
[...] Ce contrôle est passé entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres du Conseil de la Surveillance, l'un des actionnaires contrôlant des droits de vote. Ce contrôle est effectué au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, on applique alors les règles de l'article L. 226-10 Code de commerce, à savoir les articles L. 225-38 à L225-43 du Code de commerce. IV. Les principes généraux Les apports Seuls les associés commanditaires sont tenus de faire un apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie. [...]
[...] Le fonctionnement de la SCA La gérance La Société en Commandite par Actions est gérée par un ou plusieurs gérants. Pour les gérants, il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Lorsqu'une personne morale est désignée gérant, l'acte de nomination indique l'identité de son représentant légal et celui-ci est déclaré au RCS. Quant aux personnes physiques, cela peut être des commandités ou des tiers, mais jamais des commanditaires. Les premiers gérants sont désignés par les statuts, mais les suivants selon l'article L226-2 du Code de commerce par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les commandités sauf clause statuaire contraire. [...]
[...] La composition de la Société en Commandite par Actions Les Associés La Société en Commandite par Actions est composée de deux catégories distinctes d'associés : les commandités et les commanditaires. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, ils peuvent être français ou étrangers. Les associés commandités ayant la qualité de commerçant et étant responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les sociétés civiles ne peuvent être associées commanditées. Car en effet, elles ne peuvent avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une Société en Commandite par Actions. [...]
[...] Au contraire, les actions représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement. Durée de la personne morale La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l'immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés. Chaque prorogation ne peut excéder 99 ans. Comptes annuels La Société en Commandite par Actions est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant), un mois après leur approbation par I'AGO: l'Assemblée Générale Ordinaire. [...]
[...] Enfin le commandité peut faire des apports en industrie et peut également être actionnaire. Le capital social Le capital social est constitué d'apports de deux types : des apports en numéraires et des apports en nature. Il est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n'ont pas la qualité de commanditaire (c'est-à-dire n'ont pas souscrit des actions) ne concourent pas à la formation du capital social. La loi fixe le capital minimum à euros, et il est de euros si la société fait un appel public à l'épargne mais le capital social doit être intégralement souscrit. [...]
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