La Société Civile Immobilière

Extraits

[...] Les statuts décrivent les droits composant le capital social et affecte à chacun d'eux l'un des lots définis par l'état descriptif. Le règlement de jouissance détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chacun des associés, il s'il y a lieu celle des parties communes affecté à l'usage de tous les associés, ou à l'usage de plusieurs d'entre eux. Ce règlement organise également la gestion collective des services et des éléments d'équipements communs Le régime particulier des sociétés de construction 1 Définition des sociétés de construction Les sociétés assujetties à cette réglementation doivent : - Soit conclure un contrat de promotion immobilière - Soit confier les opérations de promotion immobilière à leur représentant légal, ces opérations de promotion immobilière doivent êtres définis au préalable dans un écrit approuvé dans l'AG, cet écrit doit lui-même porter les énonciations prévues à l'article L222-3 du CCH : o La situation et la contenance du terrain sur lequel sera édifié le bâtiment o La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire o Les devis descriptifs et les conditions d'exécutions techniques des travaux o Le prix convenu et les procédures de révision de prix o Les moyens et conditions de financement o La rémunération du promoteur, les délais du constructeur o La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission. [...]

[...] La SCI de construction vente Les SCI de construction vente sont régies par les articles L211-2 à L211-4 du code de la construction et de l'habitation. Un promoteur qui souhaite réaliser un immeuble en vue de sa vente peut réaliser et commercialiser l'immeuble lui-même, cependant dès lors qu'il souhaite s'associer avec d'autres investisseurs il sera obligé de passer par une société, une nouvelle SCI sera créée pour chaque programme, dès lors que ceux-ci ne sont pas financés par les même personnes, ou dans les mêmes proportions. [...]

[...] Le gérant doit rendre compte au conseil de surveillance des résultats des appels à la concurrence et des projets de marchés à passer. Le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert comptable. [...]

[...] - L'organisation sur le plan immobilier du concubinage - Ceux liés aux successions dans laquelle se trouve un bien important et non partageable alors qu'il existe plusieurs héritiers. En dehors de la sphère familiale la SCI de location permet aussi de mettre en commun des capitaux permettant l'acquisition d'un immeuble alors que pris individuellement ceux-ci seraient insuffisants Enfin elle permet une plus grande facilité de gestion et de mouvement des associés par le mécanisme de la session de parts. La SCI d'attribution Elles sont définies par l'article 212-1 du CCH, elle a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur division par fraction, destiné à être attribué en propriété ou en jouissance, et comme objet accessoire la gestion et l'entretien des ces immeubles. [...]

[...] - La date à laquelle la cession pourra être conclue, ce contrat doit être établi par écrit préalablement à tout versement de dépôt de garantie. Le dépôt ne peut excéder du prix de cession, et du montant prévisionnels des appels de fond correspondant, si les délais de réalisation n'excèdent pas 1 an, si les délais sont compris entre 1 et 2 ans le dépôt est de au delà il ne peut y avoir de dépôts. En tout état de cause les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat La nécessité d'un conseil de surveillance En application de l'article L212-13 du CCH la SCI de construction doit constituer un conseil de surveillance, celui sera composé de 2 associés au moins désignés annuellement par une AG statuant à la majorité de la moitié du capital. [...]