La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Extraits

[...] Le minimum d'émission de l'action ce sera toujours la valeur nominale. Problème : si à l'origine l'actionnaire a souscrit à 1000 mais qu'avec le temps, la société a vu sa valeur patrimoniale augmenter il est normal que l'actionnaire souhaite obtenir une prime d'émission afin d'égaliser les droits sur les réserves et les plus-values. Lorsque l'augmentation de capital n'est pas réservée aux actionnaires actuels. Il n'y a pas de règle juridique qui fixe le montant de la prime d'émission. Si la prime d'émission est trop élevée le risque c'est que personne ne va vouloir souscrire et donc que l'augmentation de capital ne se fera pas et si la prime d'émission est trop basse le risque c'est que les actionnaires vont refuser de voter soit la décision décidant l'augmentation soit la délégation de compétence, car ils vont avoir l'impression d'être lésé et de faire des cadeaux aux tiers entrants. [...]

[...] Cela réduit le nombre de demandeurs pouvant invoquer la dissimulation. Le président du conseil d'administration : Si on reprend la loi du 24 juillet 1966, la loi parle du président du CA. Néanmoins la pratique a continué à employer l'acronyme de PDG et de parler davantage d'un président directeur général plutôt que d'un président du conseil d'administration. Si on reprend la loi du 16 novembre 1940, on verra qu'elle évoquait ce terme de président directeur général. Bien que la loi ait supprimé cette terminologie, la pratique a continué, après 1966, à l'employer et peut-être à raison. [...]

[...] Si les CAC ne sont pas nommés alors qu'ils devraient l'être tout actionnaire pourra demander en référé devant le président du tribunal de commerce la désignation d'un CAC. Les sanctions : S'il n'y a pas de désignation régulière du CAC (soit aucune nomination, soit qu'une nomination et pas deux, ou alors quand il y a des rapports de CAC nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions en vigueur), c'est la nullité des délibérations de la société qui sera encourue 820-3-1 du code de commerce). [...]

[...] C'est vrai que les CAC peuvent être conduits à prononcer un jugement sur les comptes pour l'avenir de la société, c'est vrai que lorsqu'ils vont constater un fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ils devront le signaler, mais même dans ces situations ils ne devront pas intervenir dans la mise en œuvre des mesures de redressement. Le CAC devra également s'assurer que l'égalité entre les actionnaires est respectée. Concrètement c'est s'assurer que les actions de mêmes catégories ont les mêmes droits. Il va vérifier l'établissement du rapport de gestion prévisionnelle de la société. [...]

[...] Les SARL d'une certaine taille le peuvent, l'État le peut également, parfois certains GIE aussi. Il faut que la société ait établi deux bilans régulièrement approuvés pour émettre des O. Il faut une vérification de l'actif et du passif par un CAC si jamais cette condition de 2 ans n'est pas remplie. Il faut que le capital social soit libéré, l'idée étant qu'il faut d'abord demander aux actionnaires de mettre l'argent qu'ils devront mettre un jour avant que la société aille s'endetter. [...]