La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle

Extraits

[...] Néanmoins les statuts prévoiront les limites et les autorisations préalables qui leur semblent utiles. Limitation de pouvoirs qui seront toutefois inopposables aux tiers. Le tiers ne devrait pas non plus pouvoir s'en prévaloir pour échapper à son engagement. Càd que s'il a signé un contrat avec le dirigeant en méconnaissance d'une règle interne le tiers ne peut pas revenir sur le contrat au prétexte que les règles internes auraient été dépassées. Outre le président il est possible d'avoir d'autres dirigeants dont les pouvoirs seront fixés par les statuts. [...]

[...] C'est pas mal de créer plusieurs SAS puisque cela permet d'isoler ses activités. La vie : Elle peut être dirigée et c'est souvent le cas par l'associé unique qui devient le président, mais il n'y a pas d'O. Dans les statuts on peut prévoir des clauses de consultations, d'autorisation préalable. Ces décisions seront des décisions unilatérales répertoriées sur un registre. La mort : Si l'associé unique est une personne physique la SAS est dissoute, elle est mise en liquidation et s'il lui reste de l'argent, le boni de liquidation on lui donne. [...]

[...] Peu importe que ce soit une personne physique ou une personne morale. Pas besoin qu'elle ait la qualité de commerçant. Le consentement doit être exempt de vice et même s'il y a un vice, sauf s'il atteint tous les associés, il n'y a pas nullité de la société. La SAS est commerciale par la forme, son objet doit être licite, possible. Objet civil ou commercial. Capital social minimum de 1 pas de maximum. Pour avoir un capital, il faut faire des apports, apports soit en numéraire, soit en nature, et depuis 2008 il est possible aussi de faire des apports en industrie dans la SAS. [...]

[...] La loi ne dit rien sur la révocation : au statut de prévoir que ce soit avec motif ou sans motif, les statuts le décideront. Le minimum c'est le droit commun : en cas de circonstances vexatoires ou injurieuses ou si les droits de la défense ne sont pas respectés des DI pourront être dû. Mais les statuts décideront de l'organe compétent, etc. Les pouvoirs des dirigeants : article L 227-6 du code de commerce le président représente la société à l'égard des tiers. Pouvoir de représentation prévu par la loi. Ce qui est utile puisque c'est une sécurité juridique pour les tiers. [...]

[...] Pas d'autorisation préalable des conventions réglementées, mais contrôlées a posteriori. Ce sont les statuts qui vont déterminer quelles seront les conventions de vote. Si les associés refusent d'approuver la convention réglementée, celle-ci produira ses effets, mais les conséquences dommageables pourront être mises à la charge du dirigeant. Régime des conventions réglementées assez analogue à celui des SA. On pourrait imaginer que les statuts prévoient des autorisations préalables. Concernant les CAC : Ils ne sont pas obligatoires pour les petites SAS. [...]