Fiche récapitulative sur la SAS, Société par Actions Simplifiée, expliquant le principe de cette société. Cette fiche donne les caractéristiques ainsi que les règles de constitution d'une telle société, puis détaille le fonctionnement des prises de décisions collectives ainsi que les clauses relatives à la stabilité et à la cohésion des actionnaires.
[...] Tout d'abords, Un associé ne peut être exclu sans raison de la SAS. Les statuts doivent avec une précision suffisante les cas d'exclusion, pour éviter que celle-ci soit arbitraire. Cette forme sociale étant marquée par un fort intuitu personae les statuts peuvent considérer que ses actionnaires doivent avoir et conserver certaines qualités jugées indispensables pour faire partie de la société. Il en résulte que la perte de cette qualité justifie l'exclusion, dans la mesure où cette qualité est suffisamment précise et objective. [...]
[...] La violation de ces clauses est, dans la société par actions simplifiée, sanctionnée par la nullité de la cession (art. L. 227-15). Dans une société anonyme cotée en bourse, seules peuvent être stipulées des clauses de préemption, le plus souvent extrastatutaires, et qui obligent les associés à préempter s'ils ne veulent pas être dilués. Toujours est-il que dans une SAS (comme dans une SA non cotée), le recours aux clauses d'agrément statutaires permettra de respecter plus efficacement l'équilibre initial du capital. [...]
[...] Ainsi l'article L. 227-13 du Code de commerce dispose que les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans C'est une mesure qui renforce l' intuitu personae et assure la stabilité des actionnaires. 2-Les clauses d'agrément Dans une société par actions simplifiée, il est possible de stipuler des clauses d'agrément, même entre actionnaires (art. L. 227-14). C'est une mesure importante, dans la société anonyme, de telles clauses étaient interdites jusqu'à l'ordonnance du 24 juin 2004 qui les autorise désormais dans les SA non cotées. [...]
[...] Le droit de vote plural est rendu possible dans la société par action simplifiée, dans la mesure où l'article L. 227-1 du code de commerce exclut l'application à ce type de société des articles 225-17 à 225-126, donc de l'article 225-122. Par conséquent, sous réserve de ne pas priver un associé de sa prérogative fondamentale, la liberté statutaire ne connaît pas d'autres limites que celle de l'imagination des fondateurs. Par exemple, les statuts pourront décider d'attacher à certaines actions un droit de vote double, (sans avoir à respecter les conditions posées par l'article 225-123), triple ou davantage. [...]
[...] Vous trouverez tout le régime juridique de la SAS (et SASU) aux articles : L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4. Caractéristiques de la SAS : - C'est une société par actions : comme la SA et la SCA. - Elle peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et n'avoir qu'un associé. - C'est une société marquée par un fort intuitu personae. De nombreuses dispositions en témoignent : clauses d'inaliénabilité, clauses d'agrément (même en cas de cession entre associés avant ord. 2004). [...]
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