La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution

Extraits

[...] Le résultat pratique de cette réforme est plutôt mince : les dettes de la société peuvent être poursuivies directement sur les associés et si la société est en cessation des paiements c'est que par hypothèse les associés ne sont pas en mesure de payer. Donc quand une SNC est en cessation de paiement il y a de fortes chances pour que ses associés le soient également, mais ce n'est plus automatique. Donc il faudra obtenir une décision pour chaque associé. L'associé qui quitte la SNC demeure tenu des dettes à la charge de la société le jour de son départ. [...]

[...] Les documents sociaux sont aujourd'hui mis à disposition électroniquement. Les associés ont aussi des droits financiers et la répartition des bénéfices peut être prévue dans les statuts. Ils peuvent recevoir des parts d'intérêts, des bonis de liquidation. Ces bénéfices sont taxés directement au titre de l'impôt sur le revenu des associés. Le changement d'associés C'est essentiellement le Q de la cession et de la transmission. La cession entre vive Pour les cessions entre vifs, l'art L221-13 prévoit que les parts sont cessibles à condition que la cession ait été acceptée par l'unanimité des associés. [...]

[...] Mais les associés ont intérêt à contrôler la gestion du gérant en se faisant communiquer les documents sociaux. Les pouvoirs du gérant Art L221-5 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérant, ceux-ci déterminent séparément les pouvoirs qui sont envisagés pour la gestion. On a intérêt à classer par objet ou par but les pouvoirs entre les différents gérants. La SNC est le seul type de société dans laquelle les actes du gérant qui dépassent l'objet social n'engagent pas la société. [...]

[...] La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution C'est la première société figurant sur la liste du code de commerce : art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Dans ces sociétés l'intuitu personae est particulièrement forte. La SNC présentait l'avantage de ne pas avoir de capital minimum. [...]

[...] Les bénéfices procurés vont remonter directement entre les mains des associés. Section 1 : La constitution de la SNC 1 : Les conditions de fonds La SNC présente des conditions de formation originale qui découlent de sa qualité de société commerciale par la forme. Elle présente cette particularité que ses associés ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent donc tous avoir la capacité commerciale et ne peuvent pas être des associés ou des personnes à statut public. La SNC doit avoir un objet commercial, c'est important dans la mesure où l'objet social va délimiter les pouvoirs du gérant. [...]