débiteur, personne physique, RCS registre du commerce et des sociétés, présomption mucienne, PA patrimoine affecté, PNA patrimoine non affecté, EIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée, PC procédure collective, vacance de la succession, commerçant, cessation d'activité
Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette professionnelle, aucune difficulté n'est à régler et le droit des PC n'a pas sa place. Mais si la cessation d'activité s'accompagne d'un passif. Article L 631-3 "Une PC peut être ouverte après la cessation de l'activité professionnelle si tout ou partie du passif provient de cette activité professionnelle". Il peut y avoir PC s'il existe au moins une dette professionnelle. Ce qui compte c'est d'avoir été professionnel et d'avoir encore un passif professionnel. Ce passif suffit à l'ouverture d'une PC. Plusieurs observations sont à faire : Cette règle pourrait étonner au regard des objectifs du droit de l'entreprise en difficulté. S'il n'y a plus d'entreprise, on voit mal comment on peut la sauver. Mais le droit des entreprises en difficulté est tourné vers le paiement des créanciers, même si ce n'est plus le 1er objectif il demeure. On sent bien que ce serait trop facile d'arrêter son activité pour empêcher le jeu des PC. Cette règle fait l'objet d'un encadrement procédural particulier. Un créancier peut lui-même demander l'ouverture de la procédure, la procédure sera alors contentieuse et se fera par assignation. Lorsque le créancier souhaite ainsi l'ouverture d'une PC et qu'il y a cessation d'activité, il doit respecter un délai d'un an à compter de la radiation au RCS si c'est un commerçant ; si ce n'est pas un commerçant un an à compter de la cessation d'activité.
[...] Il est fréquent que ce conjoint finisse par divorcer. Ce conjoint se retrouvera à payer un prêt pour un bien dont il ne profite en rien alors que son époux pourra, lui, être délié de tout engagement. Cela alors que l'entrepreneur pourra finir par rebondir grâce à la purge des dettes. Le législateur a été attendri et a souhaité intervenir. Il l'a fait lors des discussions du texte qui allait devenir la loi sur les PME du 2 août 2005. [...]
[...] Seule solution non prévue par le législateur : recourir à une déclaration de succession vacante. Pour cela il faut saisir le président du TGI pour dire que tous les héritiers ont renoncé et qu'il faut faire prononcer la vacance de la succession. Et la vacance de la succession sera confiée à l'administration des domaines. Cette fois-ci la question a été prévue par l'article 810-6 code civil : « En cas de succession vacante les pouvoirs de l'administration des domaines s'exercent sous réserve des pouvoirs des mandataires judiciaires ». [...]
[...] S'il n'a pas de ressource suffisante, il pourra bénéficier d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. C. La réunion à l'actif Depuis longtemps, les professionnels tentent d'instrumentaliser leur conjoint afin d'éviter les conséquences d'une PC. Exemple : Deux époux en séparation de biens. Le professionnel sera tenté de tout mettre au nom de l'autre (pour ne pas que ce soit saisi). Mais il y a longtemps que le législateur a compris. Raison pour laquelle dès le XIXe siècle on pose une présomption mucienne qui signifie que les biens de la femme sont présumés acquis grâce au mari de sorte que les biens de la femme seront présumés dépendre de la PC. [...]
[...] La Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à la lettre du texte et a estimé que, même si les époux travaillent ensemble, si c'est sur un pied d'égalité, si chacun accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle, chacun des deux sera commerçant : CASS. Com mai 1986. Cet arrêt consacre la notion de co-exploitation. Ainsi, si les deux époux coexploitent le fond, travaillent sur un pied d'égalité, ils pourront tous les deux être mis en PC. Précisons que chaque PC sera autonome et distinct. Il y aura une procédure pour chaque époux. [...]
[...] Problème, il est parfois nécessaire de le faire intervenir. Par exemple, quand on prend telle ou telle décision de justice on doit l'en informer. On informera les héritiers, mais ces derniers auront peur de prendre la moindre initiative. Lorsqu'un héritier prend une succession, ce qu'il n'est pas obligé de faire, il est considéré ultra vires, c'est-à-dire au-delà de la force de la succession. Les héritiers peuvent donc prendre la décision de renoncer à la succession. Avant c'était possible par déclaration au greffe du TGI, maintenant devant le notaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
