Qui sont les dirigeants : il n'existe pas de définition légale de cette notion de dirigeant, on observe que le législateur n'utilise que peu le terme de dirigeant. C'est un terme que l'on trouve dans des dispositions qui ne sont pas spécialement consacrées au droit des sociétés, dans le livre 6 du [C.Com] traitant des difficultés des entreprises. Ce livre s'intéresse aux sanctions applicables aux dirigeants. On prévoit des sanctions de diverses natures, patrimoniales, civiles. On a des dirigeants de droit et des dirigeants de fait.
[...] Section 1 : Le choix des dirigeants Les organes de gestion varient selon le type de société et il existe plusieurs modèles, surtout dans la SA. la désignation des dirigeants Pour qu'une personne ait la qualité de dirigeants, il faut qu'elle soit désignée: - désignation résultant d'un choix volontaire des associés. - Par exception la qualité de dirigeant va être reconnue parfois à des personnes qui n'ont pas été désignées. I-Le caractère volontaire, en principe, de la qualité de dirigeant Les dirigeants sont en principes désignés par les associés, dans les statuts (généralement pour les premiers dirigeants) et par l'assemblée des associés qui va désignés les dirigeants selon des modalités différentes pour les sociétés. [...]
[...] Conditions procédurales Elles sont 3 : - Le comptable public va devoir obtenir une autorisation de son supérieur hiérarchique. - Par ailleurs il doit exercer l'action, se traduit par une assignation au tribunal du lieu du siège social. - Enfin, un jugement devra être rendu avant la prescription de la dette fiscale de la société (sinon pas d'action possible). B Le régime de l'action en responsabilité fiscale à l'encontre du dirigeant Cette action est une action qui a une indépendance par rapport à l'action en recouvrement contre la société. [...]
[...] Peu importe la bonne ou mauvaise foi du tiers, on s'en tient à la définition légale des pouvoirs. Règle dans art 1849 [C.Civ] pour les sociétés civiles Pour les sociétés en nom collectif L 221-5 [C.Com]. Cette protection joue au profit des tiers, car ils peuvent opposer les clauses statutaires (qui modifieraient les pouvoirs) à la société. Les tiers peuvent invoquer les statuts. Le dirigeant verra sa responsabilité engagée (car il aura commis une faute) et retenue à l'égard de la société, sous réserve que l'acte ait causé un préjudice à la société. [...]
[...] La gravité peut tenir de la nature de l'acte (comme une faute pénale), mais la jurisprudence là aussi considère que la nature de l'acte n'est pas suffisante. En effet, dans différentes affaires concernant des actes de contrefaçon, les juges ont eu le souci de relever que ces actes ont été commis de manière répétée et délibérée par le dirigeant, chbre Com. 07/07/04 Les choses sont complexes parce que pour certains actes on est confronté à des divergences d'approche au sein de la CDC : C'est à propos du défaut de souscription d'une assurance obligatoire, le chbre Com. [...]
[...] On a des dirigeants de droites études dirigeants de fait. On considère qu'a la qualité de dirigeant : - Les représentants légaux de la personne morale que la loi vient désigner en tant que tels. Ils sont chargés de représenter la personne morale dans ses relations avec les tiers. - On y trouve les directeurs généraux, le président du directoire, les directeurs délégués, le président du CA en l'absence de présidence dissociée (puisque dans ce cas il joue aussi le rôle de directeur général = PDG) et les gérants. [...]
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