La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise

Extraits

[...] La sélection d'un statut par le conjoint du dirigeant d'entreprise Dans les petites entreprises, il est courant que le partenaire du chef d'entreprise contribue à l'activité. La question qui se pose est donc celle des différents statuts offerts par la loi, impliquant d'abord que le partenaire respecte les conditions préalables pour sélectionner l'un de ces statuts. I. Les conditions préalables à la sélection de l'un des statuts Il est nécessaire que le commerçant soit marié ou en union civile : Selon la législation du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, le choix d'un statut ne concerne pas uniquement le conjoint du commerçant, mais également son partenaire avec qui il est lié par un PACS. [...]

[...] La fin du mandat est déclarée devant un notaire, en présence du conjoint, partenaire ou concubin. B. Le statut de conjoint salarié « Le conjoint du chef d'entreprise qui contribue de manière professionnelle et régulière à l'activité commerciale en faveur de ce dernier et qui perçoit un salaire au moins équivalent au SMIC, a droit au statut de salarié » (article L121-4 du Code de commerce). Il est possible d'embaucher son épouse ou son époux, à condition que le travail soit réel (et non pas un simple emploi de complaisance) et en conformité avec les lois sociales concernant le travail. [...]

[...] Ce dernier peut alors réclamer la statut d'associé pour la moitié des parts obtenues ou souscrites. Quand le conjoint est reconnu comme associé, il bénéficie des droits et obligations typiques d'un associé (droit à l'information, droit de vote, droits financiers tels que les droits de dividendes et, si applicable, la part du boni de liquidation). Selon la forme juridique de l'entreprise, le conjoint associé sera responsable solidairement et indéfiniment des obligations sociales (dans les sociétés de personnes ou dans les sociétés de fait), ou leur responsabilité sera restreinte à la valeur de leur contribution (dans le cas des sociétés par actions). [...]

[...] Les actes de gestion et d'administration réalisés par le conjoint collaborateur dans l'intérêt de l'entreprise sont considérés comme effectués au nom du chef d'entreprise, sans engendrer aucune obligation pour le conjoint collaborateur. Bénéfices du statut : en règle générale, les actifs propres du conjoint collaborateur sont préservés, car ses actions sont exécutées au nom de l'entreprise ; Le conjoint collaborateur, inscrit sur les listes électorales et affilié au régime de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, a droit aux prestations de retraite de base (assurance vieillesse) et d'assurance maladie (il contribue aux charges sociales obligatoires). [...]

[...] Il existe une option similaire pour le concubin ou le partenaire d'un chef d'entreprise (article L121-8 du code de commerce). A. Le statut de conjoint collaborateur Ce rôle définit le conjoint qui se limite à apporter une aide bénévole à son partenaire. Le conjoint collaborateur est la personne qui aide son époux(se) sans recevoir de salaire. Pour obtenir ce statut de conjoint collaborateur, il est nécessaire d'avoir une activité régulière au sein de l'entreprise familiale, de ne pas être payé pour cette tâche et de ne pas avoir le statut d'associé selon l'article 1832 du code civil. [...]