La SCS (Société en Commandite Simple) - Constitution, organisation et mutations

Extraits

[...] Ils doivent aussi préciser la part globale des associés commanditaires et commandités dans la répartition des bénéfices et des bonis de liquidation. Ils doivent également préciser les conditions dans lesquelles sont prises les décisions en assemblées. Les statuts peuvent par ailleurs contenir des mentions facultatives relatives à certaines cessions de part sociale notamment lorsque pas obligation de recueillir l'accord de tous les associés. Il va aussi avoir des précisions sur l'accord des associés ou la faculté de poursuivre la société malgré le décès d'un commandité avec ses héritiers. [...]

[...] Si on veut changer la nationalité de la société ou augmenter les engagements des associés commanditaires, il faudra l'unanimité de tous les associés commandités et commanditaires. Ce sera le cas si on transforme la société en commandite simple en SNC ou en SAS, car à l'issue de cette transformation les commanditaires deviendraient indéfiniment et solidairement responsables du passif social alors qu'ils ne l'étaient qu'à hauteur de leurs apports. Les associés ont également des droits pécuniaires Les mêmes que ceux de la SNC, MAIS on devra bien distinguer dans les rapports la part globale des commandités et la part individuelle de chaque commanditaire pour la répartition des bénéfices. [...]

[...] Cela se voit pour la commandite simple et pour la commandite par actions. La commandite simple fait l'objet d'un nouvel essor en All influence du droit comparé On reproche à la commandite simple sa complexité liée à la dualité du régime juridique et fiscal des associés. Les bénéfices réalisés par la société sont imposés pour les commandités au prorata de leur quote-part. Ils vont l'imposer sur le revenu. En revanche pour les commanditaires ça coûte plus cher, car les parts sont passibles de l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] Il n'y a de règles particulières que pour la cession par un commandité de la totalité de ses parts et dans ce cas il faut l'accord de tous les associés. À la différence de la SNC, le décès d'un commanditaire est sans influence sur la structure sociétaire qui va continuer avec les autres commandités et commanditaires. Les héritiers du défunt peuvent intégrer s'ils le souhaitent et avec l'agrément des associés la société. En revanche, le décès d'un associé commandité entraîne normalement la dissolution de la société, mais les statuts peuvent prévoir la continuité avec les commandités survivants. Les héritiers du pré décédé deviennent commanditaires notamment s'ils sont mineurs. [...]

[...] Au contraire sa responsabilité est limitée au montant de son apport. Pour lui, seule la capacité civile est exigée. Un mineur ou un majeur protégé peut être commanditaire. La loi ne fixe aucun minimum pour le capital = Cela s'explique par l'engagement indéfini et solidaire des associés commandités. Les associés commandités peuvent réaliser des apports de toute nature Les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d'apport en industrie puisque leur apport constitue l'unique bien saisissable par les créanciers sociaux. 2 : Les statuts Il faut soigner les formalités du fait du cumul de deux types d'associés : les formalités ne présentent aucune originalité en ce sens qu'elles suivent les règles de la société en nom collectif. [...]