La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Extraits

[...] La SARL (Société à Responsabilité Limitée) La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace Lorraine a conduit le législateur à ne pas la supprimer et en plus à l'étendre sur l'ensemble du territoire. Cette société en Allemagne a été reprise dans sa formule la plus simple. [...]

[...] La réponse du gérant devra être communiquée au commissaire aux comptes. Les droits et obligations collectifs des associés L'expression des droits collectifs intervient lors des assemblées avec une assemblée obligatoire qui est l'assemblée annuelle pour l'approbation des comptes et des rapports de gestion. En dehors de cette assemblée, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises par consultation écrite. Cette possibilité va donner bcp plus de souplesse dans le fonctionnement de la société. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. [...]

[...] On se demandait si l'assurance chômage pouvait prendre en charge la situation en cas de révocation de gérant. De plus, c'est difficile d'imaginer que le salarié gérant soit subordonné à l'employeur gérant. La JP admet ce cumul, mais à condition que le gérant ne soit pas associé majoritaire. Il a pu être salarié avant d'être gérant et les fonctions de salariés doivent être distinctes de celles de gérant. La responsabilité du gérant Il va de manière classique engager sa responsabilité civile ou pénale. L'évolution s'est faite dans le sens de l'aggravation de la responsabilité des gérants. [...]

[...] Il y a très peu de SARL avec 100 associés. Suite au décès de l'un des associés laissant plusieurs héritiers va se poser la question de la dissolution de la SARL. Si le nombre dépassait avec l'intégration des héritiers : dissolution sauf régularisation dans le délai de 1 an. Au bout de 1 an, il faudra soit que le nombre d'associés baisse soit que la SARL soit transformée n'ayant pas de nombre maximum d'associé. Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant, aucune capacité particulière n'est requise, des mineurs peuvent en faire partie ainsi que des majeurs protégés. [...]

[...] Ce sera le cas si on décide de transformer la SARL en SNC. Par ailleurs, une double majorité en nombre d'associé et part social peut être exigée pour le consentement aux cessions de part à des tiers à moins que les statuts ne prévoient une plus forte majorité. EURL ? Pas d'assemblée, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de formalité. En fait, toutes les décisions que prend le gérant de l'EURL sont consignées dans un registre. [...]