La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société, constituée par 1 ou plusieurs associés (L 223.1 code de commerce), personnes physiques ou morales ; qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; et dont le capital est divisé en parts sociales égales.
La SARL a la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siège social.
Les associés ne sont pas commerçants.
Les associés peuvent quitter librement cette société.
La SARL est toujours commerciale quelque soit son objet (...)
[...] Dans cas il faut une assemblée générale ordinaire. Toute nomination ou révocation doit être soumise aux règles de publicité habituelle, afin de rendre cette décision opposable aux tiers. Le nombre de gérant est librement fixé dans les statuts. Il peut s'agir d'un associé ou pas. Lorsqu'il existe plusieurs gérants, associés ou pas, il est parfois constitué un conseil de gérance Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont librement fixées dans les statuts. A défaut, chacun des gérants peut agir séparément en engager la société. [...]
[...] CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE On applique les règles vues précédemment. Les associés se déterminent dans les conditions suivantes : La transformation en SNC (Société en Nom Collectif) ou en SCS ou SCA : accord unanime des associés. Elle est en outre subordonnée à la vérification préalable par un commissaire à la transformation (pour les SCA) de la valeur des biens composant l'actif La transformation en SA. Elle nécessite une vérification préalable de la valeur des biens composant l'actif social par le biais de commissaires à la transformation qui sont nommés par accord unanime des associés ou à défaut, par le président du tribunal de commerce sur requête du gérant. [...]
[...] CONDITIONS DE FORMES ET DE PUBLICITE Les statuts doivent être établis par écrit, par acte authentique ou sous seing privé. En cas d'apports d'immeubles ou d'un droit au bail de plus de 12 ans, la forme notariée est obligatoire. Les autres conditions de forme et de publicité sont les mêmes que les conditions générales que nous avons déjà vu. CHAPITRE 2. LE FONCTIONNEMENT DE LA SARL SECTION 1. LA GERANCE 1. Nomination/ Cessation des gérants Il ne peut s'agir que de personnes physiques ayant la capacité civile. Le gérant étranger doit être muni d'une carte de commerçant étranger. [...]
[...] Le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS. Les fonds déposés sont indisponibles pour les créanciers personnels des apporteurs. Les apports en nature Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (comme un fond de commerce) peut être apporté. Chacun de ces apports doit faire l'objet d'une évaluation dans les statuts. Cette évaluation peut être faite par un commissaire aux apports dont le rapport est annexé aux statuts. En principe les associés ne sont pas tenus de suivre l'évaluation faite par le commissaire aux apports, mais s'ils retiennent une valeur supérieure, ils sont tenus solidairement responsables de cette valeur pendant 5 ans. [...]
[...] Pouvoir des gérants à l'égard des tiers Il est le représentant légal de la société. Il est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toutes clauses limitant les pouvoirs des gérants est inopposable aux tiers. La société est engagée, même si les actes accomplis par le gérant dépassent l'objet social, à moins que les associés ne prouvent que le tiers ait connaissance que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances. [...]
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