SARL, constitution de la SARL, fonctionnement de la SARL, EURL, société à responsabilité limitée, droits et obligations des associés, SARL à associé unique, cours
Le critère distinctif de la SARL, c'est que la responsabilité est limitée aux apports pour les associés. En pratique, toutefois l'associé majoritaire de la SARL est souvent le gérant et quand il a besoin de fonds pour se développer, il va demander un prêt au banquier et le banquier va avoir besoin d'une garantie. On va garantir sur notre patrimoine le remboursement de la dette de notre société, autrement dit on va se porter caution par un cautionnement du remboursement des dettes de la société si celle-ci vient à ne pas les payer.
[...] CAC = Commissaire Aux Comptes. [...]
[...] Il aura aussi une responsabilité pénale et une responsabilité civile, notamment s'il n'établit pas les comptes annuels, chose qui est nécessaire pour démontrer que la personne n'est pas fictive, etc. L'associé unique exercera les pouvoirs dévolus à l'AG. On n'aura pas besoin de convoquer, de respecter le formalisme de convocation, mais néanmoins les décisions devront être consignées dans un registre. Chaque année le gérant devra établir l'inventaire, les comptes et le rapport de gestion. En terme des responsabilités : responsabilité civile il ne se passe pas grand-chose, mais attention au cautionnement des dettes. [...]
[...] Si ce droit de communication n'est pas respecté, la nullité de l'AG pourra être encourue ou droit d'injonction. Injonction de faire sous astreinte qui permettra d'obtenir leur communication. À côté de ce droit, les associés ont la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre lors de l'AG. Il n'y a pas de limite au nombre de questions sous la réserve classique de l'abus. Arrive le jour de l'AG : tout associé peut y participer, quel que soit le pourcentage de détention. [...]
[...] On peut même imaginer une mésentente à condition qu'elle compromette l'intérêt social. Mais la seule perte de confiance des associés va être insuffisante. S'il n'y a pas de juste motif caractérisé alors des DI seront dû. DI qui vont compenser l'équivalent de la rémunération qui finalement nous serait due. Mais des DI supplémentaires pourront également être dus s'il y a eu des conditions vexatoires, abusives, portant atteinte à l'honneur, à l'honorabilité ou encore au droit de la défense. Mais dans ce cas-là c'est plutôt un préjudice moral, un préjudice de perte de chance d'avoir fait valoir ses droits correctement qui pourra être demandé. [...]
[...] Il faudra au moins une AG par an, car il faut annuellement approuver les comptes sociaux. Il faut aussi une AG si un associé représentant soit en nombre des associés et des parts sociales, soit des parts sociales le demande. C'est la gérance qui procède à la convocation et les statuts prévoiront si chacun d'eux a le droit ou si ce droit doit s'exercer collectivement. L'article L 223-27 du C comm autorise aussi les associés détenant des parts sociales et représentant des associés à procéder à la convocation directement. [...]
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