La SARL a été introduite en France en 1925, à l'imitation du droit Allemand, qui crée les SARL en 1893. Ce type de société avait fonctionné de bonne manière en Alsace-Lorraine jusqu'en 1918. Elle a un caractère juridique ambivalent puisqu'elle n'est considérée ni de sociétés de personnes, ni de sociétés de capitaux.
[...] D'autres activités qui sont interdites aux SARL. C'est le cas des sociétés de portefeuille de valeurs mobilières, des sociétés d'assurance, des sociétés de capitalisation, de banques et des sociétés d'investissement. Les conditions de forme Il existe également des conditions de forme. En effet, concernant les statuts ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique), être signés par tous les associés. Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l'évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices. [...]
[...] Le rôle des associés Les associées ont surtout une fonction de contrôle de la SARL. La loi prévoit ainsi trois modes de consultation des associés: La réunion d'une assemblée. Une assemblée ordinaire annuelle doit obligatoirement être tenu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice pour approuver le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, après avoir entendu le rapport du gérant et éventuellement, du commissaire aux comptes; les associés votent ensuite pour: - décider de l'affectation des bénéfices - approuver les conventions conclues entre la société, d'une part, et le gérant ou un associé d'autre part. [...]
[...] Une autre société peut devenir associée dans une SARL, si elle est une personne morale et qu'elle n'est pas déclarée incapable. Concernant les personnes physiques: - Un étranger peut être associé, sans avoir besoi de carte de commerçant étranger ou d'une résidence en France. Cependant la souscription au capital ou l'achat de part peut être soumis à un contrôle administratif en raison du contrôle des investissements étrangers en France. - Des époux peuvent être associés. Cela ne pose aucun problème si les apports qu'ils font dans la société sont des biens propres. [...]
[...] Mais il ne peut s'agir que d'une domiciliation administrative. Le déplacement du siége social dans le même département ou dans un département limitrophe peut-être décidé par le ou les gérants sous réserve de la ratification de cette décision par les associés. Les formalités à accomplir lors de la création de la socité ou du transfert du siège: déposé préalablement une demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation. VIII. Contrôle de la SARL Par les commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes sont des personnes membres d'une profession libérale. [...]
[...] Cette assemblée est convoquée par le gérant ou à la demande d'associés qui doivent représentera moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital ou encore par un mandataire demandé en justice par un associé. L'assemblée peut-être remplacer par une consultation écrite. VII. le siége social En principe, le siége social d'une SARL est établit dans un local commercial. Toutefois il est possible de domicilier la société: - au domicile du représentant légal de la SARL sans limitation de durée dès lors qu'aucune disposition légales ou contractuelle ne s'y oppose. Si telle n'est pas le cas la durée maximale est de 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS. [...]
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