La SARL : constitution, fonctionnement et contrôle de gestion

Extraits

[...] La consultation par correspondance Les statuts peuvent prévoir une consultation par correspondance, le texte des résolutions, les documents nécessaires sont adressés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit. Acte sous seing privé ou notarié Acte prévu par les statuts, il présente l'intérêt dans les sociétés avec un petit nombre d'associés de prendre les décisions sans délai, ni formalisme quand tous les associés sont d'accords. Assemblées ordinaires Dans les assemblées ordinaires, on distingue l'AGO et les autres assemblées ordinaires, tenu pour résoudre un problème ne modifiant pas les statuts. [...]

[...] Régime des conventions Une convention est un contrat particulier car il concerne la société et l'un de ses associés ou gérants. Les conventions réglementées Toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants et associés doivent être soumises au contrôle des associés, el en est de même des conventions passées avec une société dont un associé est indéfiniment responsable, le gérant, un administrateur et simultanément gérant ou associé de la SARL. Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à contrôle. [...]

[...] Le gérant est obligatoirement une personne physique. Par rapport à l'objet, certaines activités sont interdites aux SARL (exemple : entreprise assurance) d'autres activités sont obligatoirement réservées aux SA (exemple : sociétés d'investissement) ou au SNC (exemple : débit de tabac), d'autres activités pourront être exercées par la SARL si les associés ont les diplômes requis (exemple : société d'expertise comptable). La loi a prévu un nombre maximum de 100 associés. La SARL dispose d'un délai de 1 an pour régulariser, à défaut de régularisation, la société est dissoute. [...]

[...] La décision de ne pas faire appel au commissaire aux apports doit être prise à l'unanimité des futurs associés. Les associés ne sont pas tenus de suivre l'évaluation du commissaire mais si ils retiennent une valeur supérieure, ils seront pendant 5 ans solidairement responsables de cette valeur à l'égard des tiers. Les apports en industrie Les apports en industrie (compétence, savoir faire) peuvent être rémunérés par des parts sociales d'industrie, il n'est jamais pris en compte dans la formation du capital social. Les statuts doivent déterminer leur évaluation. [...]

[...] L'associé unique peut être gérant ou choisir un tiers mais obligatoirement une personne physique. L'associé unique ne doit pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société, il doit veiller à ce que toutes les décisions prises soient conformes à l'intérêt de la société, aux statuts, aux lois et règlements. L'associé unique exerce tous les pouvoirs donnés aux assemblées dans les SARL pluripersonnelles, matériellement, il signe le PV, le dépôt des comptes signés et qui vaut à l'approbation des comptes. [...]