Présentation et description de la Société Anonyme (SA)

Extraits

[...] Ce sont deux fonctions différentes qui sont souvent réunies. Dans tout les cas c'est le Directeur Général le patron et non pas le Président. NB : le régime des conventions réglementées : ce sont des conventions qui crée beaucoup de tentation. Des contrats passés entre un dirigeant avec la société. Il y a 3 catégories de convention : - Conventions réglementées : La convention n'est pas interdite mais on veut qu'elle soit dans la transparence. Ex : Entre un dirigeant et la société. [...]

[...] - Contrôleur de gestion : protection des actionnaires minoritaires. Aujourd'hui des actionnaires minoritaires peuvent saisir la justice et demander que la justice désigne un ou plusieurs experts. - Comité d'entreprise : il n'a pas de pouvoir, il a juste le droit de s'informer. III. Le financement de la SA Valeur mobilière : Ce sont des titres émis par des personnes morales publiques ou privées transmissible par inscription en compte ou tradition qui confère des droits identiques par catégories et donne accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale émettrice à un droit de créance général sur son patrimoine. [...]

[...] La surévaluation de bien peut entraîner amendes. La valeur nominale de l'action n'a pas de min ni de max, l'objet social doit être licite. La valeur boursière est fonction du marché il peut y avoir des écarts extrêmement fort entre la valeur nominal et la valeur boursière 2. Les conditions de formes Pas de changement, les statuts peuvent être fait sous seing privé ou par acte authentique. L'inscription au RCS (Régime de Commerce et de Société) qui donne la personnalité morale. [...]

[...] Autrement dit on peut dépasser 18 membres si les actionnaires salariés sont représentés. Les conditions de nomination Pour être membre du conseil : Il faut être actionnaire autrement dit il faut être associé. Dans cette administration il va y avoir des cadres qui contrôlent. Sur un schéma de ce type cela peut être embêtant. Donc possibilité de faire des prêts d'actions pour usage, cela lui permet d'être au CA et le jour où on ne le veut plus on coupe le prêt. [...]

[...] La procédure de nomination Schéma classique : ils sont dans les statuts sinon durée maximum 3 ans. Sinon durée max dans tous les cas 6 ans (statuts ou pas). C'est l'assemblée générale qui élit les membres du CA action = 1 voie 1000 actions = 1000 voies La nomination se fait par cooptation en cas de succession ou de démission (pour ceci il faut qu'ils soient au minimum 3). Il existe des débats juridiques sur les démissions. Les membres ne peuvent pas démissionner pour nuire. [...]