Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L'activité de l'agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L'étude de ces textes juridiques nous révèle que l'agent commercial est en premier lieu un mandataire qui agit pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale.
C'est un professionnel qui exerce son activité de manière habituelle. Peu importe que l'agent soit une personne morale ou physique.
En vertu de l'article 393 du code de commerce l'agent commercial est en premier lieu un mandataire. Il agit au nom et pour le compte d'une entreprise industrielle ou commerciale. Il représente cette entreprise et doit en son nom et pour son compte négocier ou conclure des opérations.
C'est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
[...] Le droit de l'agent commercial à la commission demeure gardé même pour les opérations conclues grâce à son intervention, mais exécutées après la cessation de son contrat d'agence commercial et la rupture de ces rapports avec son mandant. En fait le fondement de l'indispensabilité et du renforcement du droit de l'agent commercial à la commission, se justifie par le fait que l'opération, qui constitue la cause de cette rémunération, est principalement due à l'activité qui l'a déployé au cours de l'exécution du contrat. [...]
[...] Il court les risques de son activité pour en conserver le profit, libre de l'organisation de son entreprise comme de ses activités. En effet dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l'agent commercial dispose de la plus large initiative personnelle pour accroître son audience et développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il peut organiser tous les services de nature à favoriser son action : prospection, marchandise, informatisation des statistiques commerciales, entreposage. Ainsi, deux aspects de la liberté d'organisation de l'agent commercial doivent être étudiés : l'agent peut être une personne physique ou une personne morale, l'agent peut librement recruter du personnel. [...]
[...] Et c'est un régime protecteur de l'agent commercial Article 396 du code de commerce marocain. Pr. Mhammed Motik; Droit commercial marocain; El Maarif El Jadida; 2001. Donc on en conclut que cette clause ne peut tenir effet au delà de deux années maximum. Cette clause de non-concurrence peut être inséré dans toute obligation contractuelle, notamment dans le droit commun quand l'objet du contrat est une abstention qui est une obligation de ne pas faire et pendant laquelle un employé par exemple suite à un contrat de travail qui le lie avec son employeur s'engage envers ce dernier de ne pas exercer une activité concurrentielle une fois la fin du contrat de travail qui lie les deux parties. [...]
[...] Il peut dès lors être considéré comme véritable chef de l'entreprise. A la différence de son homologue français, le législateur marocain ne fait pas référence aux personnes physiques et aux personnes morales pour l'exercice de la profession d'agent commercial. L'une des questions qui se posera alors à l'agent commercial qui souhaiterait exercer son activité sus forme de sociétés sera d'opter pour la forme la plus à même de répondre à ses exigences et ses souhaits. Il ne saurait ici d'établir une comparaison des différentes formes de sociétés et des avantages qu'elles présentent. [...]
[...] Lorsque les parties concluent un contrat d'agence commerciale, elles vont devoir fixer la marge de manœuvre dont va bénéficier l'agent commercial. Il se peut que ce dernier n'exercera sa mission qu'exclusivement pour son cocontractant ou prévoir si l'agent commercial pourra ou non recourir à des sous-agents. Ainsi, il arrive qu'un agent commercial s'engage à ne présenter que son commettant, ne telle clause étant, à s'en tenir à la loi, valide. En pareille hypothèse, l'agent s'interdit donc de présenter d'autres entreprises, même non concurrentes, sans l'accord de son commettant, on parle en pareil cas d'agent commercial mono firme1. [...]
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