La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du constat suivant : les créanciers des entreprises en difficultés sont les premières victimes des procédures collectives qui affectent leurs débiteurs. Ainsi, ils doivent être activement associés au projet de redressement de l'entreprise.
Le mandataire ad-hoc peut être nommé par le président du tribunal à la demande de représentant de l'entreprise. Celui-ci détermine sa mission qui n'est enfermée dans aucune condition, forme ou délai par le texte qui consiste à assister le débiteur à trouver des solutions pour débloquer de situations devenues inextricables en contactant l'ensemble de créanciers afin de mettre sur pied un ensemble de solutions avec le débiteur.
Le Code de commerce dispose que le règlement à l'amiable est ouvert “à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiement, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise”.
D'autre part, le paiement des créances antérieures à l'ordonnance de suspension des poursuites est interdit sauf pour ce qui concerne les créances de salaires. Le président doit recueillir l'avis du procureur de la République préalablement à la signature de l'ordonnance laquelle, en plus d'être notifiée aux créanciers, doit faire l'objet au niveau d'une mention au registre de commerce des sociétés.
[...] Les comités vont examiner le plan. Pour que ce dernier soit adopté, il doit être approuvé par la majorité des membres de chaque comité représentant au moins les 2/3 des créances, certifiées par le commissaire aux comptes du comité. Le tribunal n'arrêtera pas le plan de sauvegarde qu'après s'être assuré que les intérêts de tous les créanciers sont sauvegardés. En effet, les créanciers n'appartenant pas aux comités ou ceux qui auront refusé le plan de sauvegarde, seront consultés individuellement et pourront se voir imposer des délais et des remises uniformes. [...]
[...] C'est au débiteur de faire les démarches pour payer le créancier à son domicile. Pour les autres dettes, le paiement est quérable, donc il doit être réalisé au domicile du débiteur et c'est au créancier de faire la démarche pour se faire payer. Sort du titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital[2]: L'article L. 228-106 dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. [...]
[...] La situation est similaire à la liquidation judicaire (sur la situation des titulaires de titres de capitaux dans la liquidation judiciaire). Situation des titulaires d'instruments de capitaux après l'adoption du plan Distinction entre le plan de continuation et le plan de cession : La situation du titulaire d'instruments de capitaux est radicalement différente selon que le plan adopte est un plan de continuation ou de cession. Dans la pratique, son sort en cas de plan de cession est, mutatis mutandis, comparable à celui qui est le sien dans le cadre d'une liquidation judiciaire. [...]
[...] Les créanciers seront entendus par le tribunal amené à statuer sur l'homologation de l'accord. Les créanciers participants à l'accord homologué ne pourront se voir, dans des cas très particuliers, reprocher un soutien abusif. La procédure de sauvegarde et les comités de créanciers : La procédure de sauvegarde concerne toute société qui connaît des difficultés mais qui n'est pas en cessation de paiement et qui souhaite se prémunir contre les poursuites des créanciers. Elle se traduit par l'ouverture d'une période d'observation de deux mois sans dessaisissement du chef d'entreprise au cours de laquelle les créances antérieures ne peuvent être payées. [...]
[...] En effet, si un investissement en capital est intervenu, ce dernier aura été précède par un coup d'accordéon qui, la plupart du temps, rend symbolique la part des anciens associes dans le capital. En revanche, si la continuation de l'entreprise n'est intervenue que grâce a des abandonne de créances et a l'étalement dans le temps des remboursements, il conserve alors l'intacte la possibilité de voir, si le plan réussit, la valeur intrinsèque de son action(ou des droits donnant accès au capital) se restaurer. La pratique démontre à l' envie que ces cas sont rares. Situation des titulaires d'instruments de capitaux dans la liquidation judiciaire : Créances Hypo chirographaire. [...]
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