Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce

Extraits

[...] - La peine complémentaire est soit temporaire ou définitive et l'article L.249-1 du code de commerce renvoie au code pénal et son article 131-27, si c'est temporaire elle ne peut pas excéder 15 ans. ART. L.131-27, AL.2. C.PÉNAL : « L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de (L. n° 2013-1117 du 6 ?éc art. [...]

[...] Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. [...]

[...] Par cassation partielle, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel et énonce le principe général selon lequel « l'interdiction de diriger ou gérer toute personne morale alors que l'article L.249-1 du code de commerce, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales. » et casse la peine complémentaire prononcée. LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES - Activités bancaires, financières, d'assurance, ENT de spectacle, agence de voyage. =certaines activités sont soumises à un régime d'autorisation administrative, ces activités fonctionnent en vertu de la licence accordée pour exercer l'activité, le code de la santé (art. L.3332-3) peut fixer des cadres par exemple, il faudra faire une déclaration effectuée à la mairie du lieu d'exploitation. [...]

[...] - Argument soulevé par des députés devant le Conseil constitutionnel qui reprochaient à ces dispositions de ne pas s'appliquer aux entrepôts des entreprises de commerce en ligne alors même que leurs expansions engendreraient une artificialisation des sols. =est invoqué « une différence de traitement injustifiée, entre ces entreprises et celles qui exerce une activité physique en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL AOUT 2021 : écarte le grief pour dire que les dispositions contestées favorisent un meilleur aménagement du territoire, ne s'appliquent pas aux entrepôts et que ces dispositions ne font pas par elles-mêmes une différence de traitement entre les ENT de commerce en ligne ou celle de commerce physique. [...]

[...] --PETITE LICENCE RESTAURANT : vend les boissons d'une licence 3. --LICENCE RESTAURANT : correspond à la licence 4 donc aux boissons supérieures à 18 degrés d'alcool. LES PHRAMACIES - ART. L.5125-18, CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : pour exercer l'activité au sein d'une pharmacie le code de la santé publique prévoit que la création d'une officine nécessite d'obtenir une licence par l'Agence national de santé et son directeur général qui délivre cette licence d'exploitation après avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession. [...]