La responsabilité pénale - publié le 04/07/2012

Extraits

[...] Le crime est la catégorie d'infraction la plus grave, la contravention est celle la moins grave Les intérêts du principe Les intérêts quant au droit pénal (incriminations et peines) La tentative est toujours punissable pour les crimes, seulement lorsqu'elle est prévue pour les délits, et jamais pour les contraventions. (cf. élément matériel) La complicité est toujours punissable pour les crimes et délits, elle ne l'est qu'exceptionnellement pour les contraventions. (cf. élément matériel) Les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que pour les délits, les textes peuvent préciser que l'imprudence ou la négligence suffit. Pour les contraventions, la nature de la faute est indifférente. (cf. [...]

[...] Page 3 sur 10 PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Chapitre 1 : La détermination de la responsabilité pénale et ses sanctions Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU Soit l'infraction a pour victime un français, l'auteur sera alors poursuivi si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et si l'auteur n'a pas déjà été jugé et/ou condamné. II LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE PENALE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION Une infraction est constituée si trois éléments sont réunis : légal, matériel et moral L'élément légal L'infraction doit être prévue par un texte de lois, c'est le principe de la légalité criminelle. [...]

[...] La riposte doit ensuite être nécessaire et proportionnée. Tout ceci est laissé à l'appréciation du juge. L'état de nécessité N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien. L'exemple le plus connu est celui d'une personne affamée qui vole du pain Les causes subjectives Une personne sera encore déclarée irresponsable pénalement en cas de : - de trouble psychique ou neuropsychique ; - de contrainte (ex : cafetier qui ne ferme pas son établissement à l'heure légale en raison de la menace de ses clients) ; - d'erreur (ex : personne qui prend un vêtement ne lui appartenant pas, apparente majorité d'une mineur) III LES PEINES ENCOURUES LA CLASSIFICATION DES PEINES 1. [...]

[...] Ainsi, le droit pénal et la procédure pénale sont largement complémentaires voire indissociables. Page 1 sur 10 PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Chapitre 1 : La détermination de la responsabilité pénale et ses sanctions Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU Chapitre 1 : La détermination de la responsabilité pénale et ses sanctions Le droit pénal détermine les différentes conditions d'existence de responsabilité pénale et les sanctions qu'engendre cette responsabilité. Mais toutes ces règles sont établies sur la base de grands principes. [...]

[...] PARTIE 2 LA RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale consiste à sanctionner la commission d'actes contraires à l'ordre social. L'objet est donc bien différent de celui de la responsabilité civile dont le but est la réparation d'un préjudice alors que celui de la responsabilité pénale est la répression d'un comportement anti social. La responsabilité pénale a pour cadre plus général celui du droit criminel qui est l'ensemble des règles juridiques organisant la réaction répressive de l'Etat face à la commission d'une infraction et son auteur. [...]