La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce.
Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques.
Les fautes concernant la qualité morale seront celles qui toucheront "la probité, l'honneur, indépendance". La responsabilité disciplinaire est donc encourue en cas de manquement à l'honneur. Le plus souvent cela correspond à une faute pénale telle que l'escroquerie ou la fraude fiscale sérieuse, l'abus de confiance. Attention on aura aussi des fautes comme des honoraires trop élevés ou la négligence qui vont être des fautes disciplinaires sans pour autant correspondre à une faute pénale.
Les fautes concernant la compétence professionnelle seront le non respect des obligations imposables à un CAC. On aura ici l'installation d'un cabinet sans l'autorisation du conseil régional ou l'absence de règlement des cotisations. Ce sera aussi la négligence grave comme l'absence de révélation de faits litigieux.
Nous venons de voir que la responsabilité disciplinaire pouvait être encourues pour tout type de faute. Est-ce différent pour les responsabilités pénale et civile (...)
[...] II- La mise en œuvre de la responsabilité du CAC La procédure des poursuites à l'encontre du CAC Juridictions disciplinaires : Article L. 822-6 du code de commerce : La chambre régionale de discipline, qui connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis. Cette chambre va donc connaître de l'appréciation des fautes de nature disciplinaire et donner la sanction. [...]
[...] Annonce plan Les conditions d'engagement des différentes responsabilités du CAC Une faute permettant d'engager la responsabilité du CAC La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce. Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques. Les fautes concernant la qualité morale seront celles qui toucheront la probité, l'honneur, indépendance La responsabilité disciplinaire est donc encourue en cas de manquement à l'honneur. [...]
[...] Il convient de noter l'indépendance de cette responsabilité disciplinaire avec les autres responsabilités : CE Dame Faure = Indépendance des instances disciplinaires et pénales. Donc un manquement du CAC peut servir de base à des poursuites devant les deux instances et la relaxe dans l'une n'empêche pas la poursuite dans l'autre. CE = Idem pour le civil. Le fil rouge de cet exposé sera donc de savoir à quoi peut bien servir l'existence d'une telle responsabilité disciplinaire, que permet l'indépendance de celle ci, à qui s'adresse t-elle ? [...]
[...] Est-ce différent pour les responsabilités pénale et civile. Les fautes permettant de faire encourir la responsabilité civile sont définies par l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966. On va punir le non respect des obligations fixées par la loi, les règlements, les normes ou les usages dans l'exercice de la fonction. Différence avec la responsabilité disciplinaire : ici se rattache strictement à la fonction De plus le CAC va avoir ici une obligation de moyens, c'est à dire qu'il doit mettre en œuvre les procédures de contrôles adaptées comme la régularité ou la sincérité des comptes mais ne sera pas tenu des résultats des sociétés qu'il contrôle. [...]
[...] Le règlement du litige aura lieu devant les juridictions de droit commun, en fonction des règles de droit commun (TGI pour le civil). Il semble donc que la procédure disciplinaire soit plus facile à mettre œuvre de part la possibilité de saisir une chambre spécialisée, peut engorger. Cette saisine est plus longue car la prescription est de 10 ans. Les sanctions encourues par le CAC La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire signifie aussi l'existence de sanctions. Peines disciplinaires spécifiques : Article L. [...]
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