ADLC Autorité De La Concurrence, AMF Autorité des Marchés Financiers, liberté de commerce et d industrie, décret d'Allarde, loi Le Chapelier de 1791, droit de la concurrence, concurrence déloyale, article 1240 du Code civil, propriété intellectuelle, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, EUIPO European Union Intellectual Property Office, OEB Office Européen des Brevets, AAI Autorités Administratives Indépendantes, pratiques anticoncurrentielles, droit européen, propriété industrielle, registre national des brevets, dépôt de marque
Le droit de la concurrence a notamment pour objet d'assurer une concurrence loyale des entreprises. Ce droit a pour conséquences de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et de pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
Au niveau européen, la Commission européenne, le tribunal de l'Union européenne (TUE) et la Cour de justice européenne (CJUE) appliquent le droit européen de la concurrence.
[...] Le brevet est un acte officiel qui accorde sur le territoire français le monopole d'exploitation sur une innovation pendant 20 ans maximum. Pour être brevetable, l'invention doit être : - Nouvelle (non divulguée) - Susceptible d'application industrielle, - Innovante (ne pas découler de l'état de la technique) La marque peut être verbale (mot, slogan), figurative (dessin) ou semi-figurative (combinaison de mot, de dessin, de chiffres), doit pouvoir faire l'objet d'une représentation graphique et distinguer une entreprise d'une autre. La protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment. [...]
[...] Le droit de la concurrence Parmi les situations anticoncurrentielles, deux cas de figure sont particulièrement concernés : - Les ententes illicites (partage du marché, baisse des prix) - Les abus de position dominante et abus de dépendance économique : dumping sur les prix Les ententes et positions dominantes ne sont pas en elles-mêmes répréhensibles, il faut qu'elles manifestent l'intention ou qu'elles soient susceptibles de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ce sont les abus de position dominante et leurs objectifs anticoncurrentiels qui sont interdits. La concurrence déloyale désigne les agissements qui visent à détourner une clientèle de manière déloyale. Ces agissements peuvent être poursuivis sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) en prouvant un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. IV. [...]
[...] Son rôle est préventif, répressif et consultatif. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation pour les pratiques anticoncurrentielles et devant le Conseil d'État pour les opérations de concentration. Il existe aussi des autorités publiques indépendantes (API) titulaires d'une personnalité juridique, qui exercent un droit de régulation. Les plus connues sont l'autorité des marchés financiers le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la haute autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). [...]
[...] La régulation de l'activité économique par le droit I. Le rôle du droit dans la régulation Instaurée par le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier (1791), la liberté économique (liberté du commerce et de l'industrie) doit permettre un accès plus facile aux métiers, une augmentation de l'offre de biens et de service, un essor des nouvelles technologies et, au final, un meilleur accès aux biens pour les consommateurs. Au nom de l'ordre public, des restrictions sont apportées à ce principe de liberté économique : - Contrôle de l'accès à certaines professions, - Interdiction de certains commerces, - Protection de personnes vulnérables, de consommateurs ou des entreprises. [...]
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