Règles communes aux dirigeants

Extraits

[...] Responsabilité en cas de procédure collective Quand une société est en liquidation judiciaire, (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite) le tribunal peut mettre à la charge du dirigeant une partie des dettes sociales (action en comblement de passif). La responsabilité d'un dirigeant peut être demandée, la poursuite peut être faite par des tiers. D. Action en responsabilité Comment on engage la responsabilité des dirigeants ? Si les dirigeants ont commis une faute qui porte préjudice à la société, les actionnaires peuvent agir individuellement où se grouper pour intenter l'action sociale. Les tiers, les associés, la justice, la société peuvent poursuivre en justice les responsabilités de quelqu'un. [...]

[...] Dans certains cas les associés cherchent à limiter les pouvoirs des dirigeants. Ex : l'obligation de demander l'autorisation des associés ou du Conseil d'administration pour emprunter de l'argent, pour vendre une activité Néanmoins, ces limitations statutaires ne sont pas opposables au tiers cad que si le dirigeant a fait un acte qui dépasse ses pouvoirs, l'acte sera valable vis-à-vis des tiers mais il va engager sa responsabilité. B. Dans les rapports avec les tiers Les dirigeants ont tous pouvoirs d'engager la société. [...]

[...] Responsabilité civile Les dirigeants sont responsables vis-à-vis de la société et des tiers pour infraction aux dispositions légales Quand on n'a pas rempli un engagement vis-à-vis d'un tiers ou qu'il y a un préjudice vis-à-vis de la société (violation des statuts, faute de gestion). Elle donne droit à des dommages et intérêts. B. Responsabilité pénale Amende ou prison. Différents cas de responsabilité Défaut d'établissement des comptes annuels, comptes falsifiés, distribution de dividendes fictifs. L'abus de bien sociaux C'est le fait qu' un dirigeant est fait de mauvaise fois des biens ou du crédit ou image de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise. [...]

[...] Ce n'est pas un licenciement (notion qui concerne le contrat de travail), on parle de révocation. Parachutes dorés : garantie pour les dirigeants en compensation du contrat de travail. - Pour justes motifs : on doit dire pourquoi, si le motif n'est pas valable il y a des dommages et intérêts Pouvoirs A. Dans les rapports avec les associés Les dirigeants peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Ce sont les pouvoirs les plus larges. [...]