Règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise, procédure de conciliation, article L 611-5 du Code de commerce, article L 611-4 du Code de commerce, article L 611-6 alinéa 1er du Code de commerce, cessation des paiements, créanciers, financement, article R 611-22, TGI tribunal de grande instance, article L 611-11 du Code de commerce, Cour de cassation, tribunal, loi, législateur, ministère public, conciliateur, accord, procédure collective
De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés entre un débiteur et tout ou partie de ses créanciers. Concordat passé en dehors du juge et se présentant quasiment toujours sous la même forme : soit un délai de paiement soit la remise de dette.
Cette méthode présente deux limites principales qui tiennent aux grands principes du droit des contrats :
Liberté contractuelle : Liberté de ne pas contracter. Si un créancier dit non au délai de paiement et à la remise de dette on ne peut pas lui imposer.
Force obligatoire du contrat : Si on lui imposait une remise de dette, ce serait attentatoire à la force obligatoire du contrat.
Effet relatif des contrats. Exemple : Le débiteur a 10 créanciers. Il a réussi à négocier avec 9 des 10 un rééchelonnement sur un an des dettes. Le dernier dit non. On ne peut pas se servir du contrat conclu avec les neuf créanciers pour imposer quoi que ce soit au récalcitrant.
[...] On pourra encore prévoir des licenciements, une réduction des effectifs et même que les créanciers en ont fait une condition de leur intervention. Aujourd'hui, on peut encore une cession d'une partie de l'entreprise, d'une branche d'activité. L'article L 611-8 prévoit aujourd'hui que dans l'accord on peut convenir de maintenir le conciliateur pour qu'il soit un mandataire à l'exécution de l'accord. C'est-à-dire une personne qui sera chargée de vérifier la bonne exécution de l'accord et la réalité des paiements par le débiteur. On peut même imaginer que ce soit ce mandataire qui s'occupe de répartir les paiements entre les différents créanciers. [...]
[...] Le législateur ne cesse au fil des réformes de réfléchir à tout ce qui pourrait dissuader de recourir à la conciliation et continue de chercher à l'encourager. L'ordonnance de 2014 est revenue sur la procédure de conciliation, car on s'est rendu compte que certains contractants craignaient la conciliation et prévoyaient un certain nombre de solutions contractuelles en cas de recours à la conciliation. Exemples : En cas de contrat de prestation de service, si l'autre contractant y a recours le prix de la prestation sera majoré/en cas de procédure de conciliation, les honoraires du conseil du créancier seront à la charge du débiteur. [...]
[...] Le législateur a estimé qu'il serait néanmoins possible de consentir à cet apporteur d'argent frais un privilège : sûreté légale. L'apporteur d'argent frais a le mérite de prêter de l'argent frais à un débiteur en difficulté. Pour l'y inciter, le législateur lui confère un privilège lui permettant d'être payé. Comment ? La loi permet à ce créancier de venir au 1er rang de créanciers. Il figurerait parmi les premiers si ça venait à mal tourner. Chronologiquement, les derniers à prêter de l'argent seront donc les premiers à être payés si ça tourne mal. [...]
[...] Cette dichotomie est de nature à fragiliser la conciliation. Exemple : Un créancier dont la créance est importante en dehors de l'accord risque de tout saisir et donc ses saisies seront de nature à réduire à néant toute chance de redressement. Le législateur est conscient de cette faille. Depuis qu'il organise cette question, il recherche la bonne solution. Aujourd'hui, le législateur a fait un choix de politique juridique, mais également économique : permettre au juge d'imposer des délais de grâce. [...]
[...] Que fait ce conciliateur ? L'article L 611-7 prévoit qu'il a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi que le cas échéant ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Comment parvenir à la conclusion d'un accord ? Aucune précision n'est donnée, on fait confiance au professionnel. Mais cela signifie que le conciliateur va prendre attache avec chacun des créanciers, leur faire des propositions en vue d'un accord amiable. [...]
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