Le régime relatif aux actes de commerce

Extraits

[...] S'il est émancipé, il ne pourra pratiquer que s'il a reçu l'autorisation d'un juge (article L121-1 du Code de commerce). S'il n'est pas émancipé, il est sous le coup d'une incapacité de jouissance, ce qui l'empêche d'exercer le commerce personnellement ou via son représentant légal. Un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans peut, avec l'accord de son ou ses tuteurs légaux, être autorisé à réaliser de manière autonome les actes d'administration requis pour établir et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (SARL) ou une société unipersonnelle (SASU, EURL). [...]

[...] Depuis la réforme du droit des contrats introduite par l'ordonnance de 2016, cette option n'est plus exclusivement réservée aux commerçants. D'après l'article 1222 du Code civil, après avoir mis en demeure le débiteur, le créancier est en droit d'exécuter lui-même l'obligation et de réclamer au débiteur une avance ou le remboursement des coûts engagés pour ce faire. En cas d'inexécution partielle, le magistrat spécialisé en droit commercial peut faire appel à la raréfaction du contrat, c'est-à-dire diminuer le prix initialement convenu par les parties selon l'ampleur de l'inexécution. [...]

[...] Concernant les actes mixtes, la liberté de preuve s'applique uniquement au commerçant. Le principe « ad validatem » : la conformité de l'acte présume le respect des formes légales. Nécessité d'un document écrit pour les contrats majeurs du droit commercial : cession, location-gérance ou nantissement du fonds de commerce. C'est également le cas pour la lettre de change. Nécessité de rendre publics certains actes pour qu'ils soient opposables aux tiers : les statuts des sociétés commerciales doivent être publiés dans le journal d'annonces légales et notifiés au registre du commerce et des sociétés, les droits sur les marques et brevets doivent être inscrits à l'Institut National de la Propriété Industrielle. [...]

[...] L'acte est nul en raison du dol, de la violence et de l'erreur. Dans le domaine du droit commercial, le silence peut être considéré comme une acceptation, soit quand les parties entretiennent des relations commerciales régulières, soit lorsqu'il existe des pratiques professionnelles partagées entre elles. B. Les conditions formelles : le formalisme « ad probationem » et « ad validatem » Le principe « ad probationem » : le postulat de la liberté de la preuve découle du besoin crucial d'efficacité dans les transactions commerciales et du fait que les commerçants sont des experts éclairés (article L110-3 du Code de commerce). [...]

[...] Chaque débiteur est donc responsable de l'ensemble de la dette, et le créancier a le droit d'exiger la totalité du montant de la dette auprès de l'un quelconque des débiteurs, ou encore de répartir ses demandes entre certains ou tous. D'après l'article 1343-2 du Code civil, « afin d'être capitalisés, les intérêts échus doivent être dus pour au moins une année complète ». Ainsi, l'anatocisme peut uniquement s'appliquer sur une base annuelle. Dans le domaine commercial, la capitalisation des intérêts arrivés à échéance est laissée à la discrétion de chacun. Elle peut survenir pendant une durée inférieure à un an. [...]