Le régime de protection sociale et fiscale du commerçant

Extraits

[...] La protection sociale actuelle des commerçants demeure largement inférieure à celle des salariés : absence d'indemnités journalières en cas de maladie et absence de couverture du risque accident du travail sont des éléments importants de ce statut d'infériorité. Les règles applicables à l'entreprise Toute entreprise commerciale est tenue d'établir une comptabilité et de se soumettre à l'impôt. Comptabilité et fiscalité isolent, au sein du patrimoine du commerçant, l'ensemble des biens mis à la disposition de l'exploitation et contribuent à une véritable personnalisation de l'entreprise. Les obligations comptables de l'entreprise La comptabilité offre une traduction chiffrée des mouvements des valeurs économiques. La tenue d'une comptabilité est indispensable d'un double point de vue. [...]

[...] Le régime de base est le régime réel normal. Les principes de détermination du réel normal et du réel simplifié ne divergent pas, le régime simplifié étant caractérisé par un allégement des formalités. Le calcul de l'imposition dans les régimes réels Tous les profits réalisés par l'entreprise, bénéfice, mais aussi augmentation de valeur des éléments d'actif, qu'ils soient prélevés par le commerçant ou réinvestis dans l'entreprise, constituent le bénéfice imposable. De ce bénéfice imposable, un certain nombre de frais seront déductibles : déduction des déficits antérieurs, les charges habituelles ( frais d'établissement tel que les droits de mutation, les frais de personnel, les frais financiers, les impôts sauf l'impôt sur le revenu, les loyers). [...]

[...] Les comptes annuels - La méthode comptable À partir des documents comptables de base, des comptes annuels, véritables documents de synthèse, vont être élaborés. Les comptes recensent des opérations de même nature, leur partie gauche inscrit le débit, leur partie droite le crédit. - Les principaux comptes annuels Le code de commerce distingue deux comptes, le bilan et le compte de résultat. Il impose aussi la rédaction d'un document complémentaire, l'annexe. Le bilan dresse un tableau de l'ensemble des biens de l'entreprise. Il est établi annuellement, à la fin de chaque exercice, ce dernier ne correspondant pas nécessairement à l'année civile. [...]

[...] Le droit fiscal ne distingue donc pas, au contraire du droit commercial, commerçants et artisans. La frontière qu'il trace sépare les personnes physiques et les personnes morales qui sont en principe, soumises à un mode d'imposition tout différent, l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est le bénéfice net constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période. Il en résulte que l'impôt frappe non seulement le bénéfice proprement dit, mais aussi toute augmentation de valeur des éléments d'actif de l'entreprise constatée en comptabilité. [...]

[...] Les documents, qu'ils soient favorables ou non, font preuve contre le commerçant qui les a tenus. Enfin les documents comptables peuvent faire preuve entre commerçants et venir à l'appui des prétentions de celui qui les a tenus. Lorsqu'un commerçant n'accepte pas de divulguer ses documents comptables, le tribunal peut ordonner leur communication, mais seulement dans les affaires de succession, communauté, partage de société ou ouverture d'une procédure collective. Si les comptes sont irréguliers, non seulement leur force probante s'en trouve affectée, mais ils sont de plus susceptibles de provoquer la condamnation de leur auteur La comptabilité La comptabilité s'exprime dans des documents annuels qui résultent eux- mêmes de la centralisation et de la récapitulation des divers livres comptables. [...]