Lorsqu'une entreprise se trouve en difficultés, des mesures collectives vont permettre de traiter ses difficultés.
Ces mesures vont permettre une continuation de l'activité, ou alors la cession de celle-ci, selon le niveau de difficulté de cette entreprise et la possibilité ou non de continuer l'activité.
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire.
Sommaire
L'ouverture du redressement judiciaire
Les conditions de forme
Les conditions de fond
La période d'observation
Les contraintes inhérentes à la procédure
Les moyens spécifiques de préservation de l'enterprise
Le plan de redressement
Simplification des licenciements
Plan de continuation
Plan de cession
L'ouverture du redressement judiciaire
Les conditions de forme
Les conditions de fond
La période d'observation
Les contraintes inhérentes à la procédure
Les moyens spécifiques de préservation de l'enterprise
Le plan de redressement
Simplification des licenciements
Plan de continuation
Plan de cession
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