Droit commercial : l'acquisition de la qualité et le statut de commerçant

Antoine R.

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Droit commercial : l'acquisition de la qualité et le statut de commerçant

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En France, les règles pour régir la vie économique remontent au Moyen-âge. Dès l'origine, elles présentent des spécificités car la vie commerciale est différente de la vie civile.

Deux conceptions coexistent :
- La conception objective : Selon celle-ci, le droit commun est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux actes de commerce ; c'est-à-dire que le droit commercial est le droit des opérations commerciales.
- La conception subjective : Le droit commercial est le droit des commerçants, c'est un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité de ces personnes.

Il ne peut pas tout seul répondre à tous les problèmes d'activité économique. Il va y avoir des dispositions non incluse à ce droit, on va donc faire appel à d'autres branche du droit pour compléter le droit commercial (...)

Sommaire

Chapitre d'introduction

I) Définition du droit commercial

II) Le droit commercial, droit d'exception

III) Les sources du droit commercial

A. La loi
B. Les usages
C. La jurisprudence
D. La doctrine
E. La pratique

IV) La mise en oeuvre du droit commercial

A. Les structures administratives
B. Les structures judiciaires

Chapitre 1. L'acquisition de la qualité de commerçant

I) Les actes de commerce

A. Les actes de commerce par nature
B. Les actes de commerce par accessoire

II) Les activités civiles

A. L'activité artisanale
B. Les activités agricoles
C. Les activités libérales

III) Le régime des actes de commerce

A. Les règles propres aux actes de commerce
B. Les règles propres aux actes mixtes (entre commerçants et particuliers)

IV) La définition du commerçant

A. L'exercice d'acte de commerce
B. La profession habituelle
C. L'exercice de la profession à titre indépendant

Chapitre 2. Le statut du commerçant

I) Conditions d'accès à la profession commerciale

A. Les règles de capacité
B. Les incompatibilités et interdictions
C. Les limites tenant à la nationalité

II) Les obligations propres aux commerçants

A. L'obligation d'immatriculation au RCS
B. Les obligations comptables

III) Les règles relatives aux commerçants mariés

A. Les dispositions générales
B. Les dispositions concernant la participation du conjoint à l'activité commerciale

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Extraits

[...] Définition proposée par le droit commercial L'artisan est un travailleur autonome qui vit du produit de son travail manuel. Dans chaque cas, il faut donc rechercher si le travail de l'artisan reste prépondérant, c'est-à-dire s'il ne spécule ni sur le travail de son personnel, ni sur les machines ou matériaux qu'il utilise. Si l'artisan est amené à faire des achats pour revendre mais de façon accessoire à sa profession artisanale, ces actes ne seront pas considérés comme des actes de commerce. [...]

[...] La décision rendue par les arbitres s'appelle une sentence et elle peut faire l'objet d'un appel. Chapitre 1 : L'acquisition de la qualité de commerçant Section 1 : Les actes de commerce C'est l'article L 121-1 du code de commerce qui donne la définition des commerçants : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle : Les actes de commerce par nature Le code de commerce ne définit pas les actes de commerce, il va simplement en dresser une liste. [...]

[...] Les sociétés auxquelles la loi donne le caractère commercial en raison de leur forme : Ce sont les SNC, les SARL, les SA, les SAS et les sociétés en commandites (simples ou par actions). Les actes de commerce en entreprise Les actes ne seront commerciaux qu'à condition d'avoir été faits en entreprise (c'est-à-dire dans un cadre professionnel). Ces entreprises sont énumérées dans l'article L 110.1 : entreprises de location de meubles, entreprises de manufactures (activités de production, industrielles), entreprises de commissions (activité d'intermédiaire mais qui passe le contrat en leur nom propre pour le compte d'autrui), entreprises de transport (par terre ou par eau puis élargissement au transport aérien par la jurisprudence), entreprises de fournitures (prestations permettant une livraison successive de biens), activités hôtelières, activités des cliniques, agences d'affaires (activités des gérants d'immeubles, des généalogistes, entreprises de ventes aux enchères et de spectacles publics. [...]

[...] La loi prévoit qu'en cas de divorce, chacun reprend l'usage de son nom. Le problème est que si la femme a développé une activité commerciale sous le nom de son mari, est-elle obligée de changer de nom ? En cas de divorce, la loi autorise la femme à conserver le nom de son mari dans le cadre de son activité commerciale s'il y a accord de ce dernier ou si le tribunal l'y autorise parce qu'elle justifie d'un intérêt particulier. [...]

[...] - Opérations d'entremise L'article L 110.1 huitièmement, cite les opérations de change et les activités de courtage. L'opération de courtage consiste à rapprocher deux personnes en vue de leur faire conclure un contrat. Le courtier est toujours commerçant même si l'activité est civile. - Opérations de banque et financières Les opérations de banque sont commerciales qu'il s'agisse de réceptions de fonds publics, d'opérations de crédit, de gestion de moyens de paiement, d'opérations de bourse (spéculateurs en bourse = commerçants si cette activité est régulière ; les opérations de bourse ne sont pas citées dans le Code de commerce) ; d'opérations d'assurance (elles ne sont pas citées dans le Code de commerce mais c'est la jurisprudence qui leur donne le caractère commercial mais la jurisprudence exclue les activités de mutuelle). [...]

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