Qualité de commerçant, action en requalification, associé, société commerciale, non-contrat de travail, mandataire civil, agent commercial
L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent qu'il s'agit de commerce. Pour la société civile immobilière, les juges du fond apprécient souverainement l'activité réellement exercée par la société qui n'est pas une activité civile.
ART. L121-7 : l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
[...] Le fait pour une société d'être commerçant indépendant et propriétaire de son fonds de commerce lui fait-il obstacle à l'obtention du titre d'agent commercial ? Par censure de l'arrêt d'appel, la Cour énonce le principe général selon lequel « l'agent commercial, simple mandataire qui n'a pas de clientèle propre ne peut être titulaire d'un fonds de commerce, et n'a pas la qualité de commerçant » contrairement à ce qu'admettait la Cour d'appel alors qu'elle reconnaissait l'indépendance et la possession d'un fonds de commerce pour l'affiliée, ce qui s'oppose à la nature de l'agent commercial. [...]
[...] L.210-1, AL.1ER C.COM : « le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites simple, les sociétés en responsabilité limitée et les sociétés par actions. » ART. L210-1, AL C.COM : sont commerciales à raison de leurs formes et de leurs objet (même civil et aura de droit la qualité de commerçants) les sociétés en nombre collectif, les sociétés en commandites simples, à responsabilité limitée (SARL), sociétés par action (sociétés anonymes, en commandite par action ou société par action simplifiée). [...]
[...] - Arrêt qui admet la qualité de gérant de succursale et la requalification du contrat né des difficultés financières de ces ventes. - Il faudrait apporter la preuve pour admettre la subordination juridique. DOC 2 : COM MAI 1995, N°93-12981 La chambre commerciale de la Cour de cassation, s'est prononcée dans un arrêt de rejet rendu en date du 3 mai 1995, N°93-12981, sur la requalification d'un contrat de franchise en raison de difficultés financières. En l'espèce, une société concède à des époux propriétaire d'un fond de commerce, en vertu d'un contrat nommé « franchise », l'exclusivité de la vente de chaussures et accessoires portant sa marque. [...]
[...] - Derrière l'écran de la personnalité moral, on cherche les personnes physiques derrière. =les associés ont-ils la qualité de commerçants ? - L'enjeux est pour les créanciers qui veut savoir qui le paiera. LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ONT-ILS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT ? LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PAR LA FORME QUI CONFÈRENT LA QUALITÉ À LEURS ASSOCIÉS SOCIÉTÉ EN NOMBRE COLLECTIF : archétype des sociétés de personne, la personne des associés est primordiale. - Ces associés ont la qualité de commerçant. ART. [...]
[...] - Cette même personne intègre un réseau dont la notoriété est plus ou moins établie pour assurer le sucés de sa propre ENT commerciale. =bénéficie d'une marque, d'une enseigne commune, voir un savoir-faire de la marque mit à disposition des affiliés pour assurer la longévité du réseau de distribution. - On a observé dans la JP des actions en requalification demandé à l'initiative d'une personne liée par un contrat de commission affiliation pour pouvoir bénéficier de la requalification ne contrat d'agent commercial pour le statut protecteur. [...]
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