Provisions, dépréciation, risques, charges, régime, réglement, probabilité de la perte , reconversation du personnel
Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent probable.
On distingue : les provisions pour dépréciation et les provisions pour risques ou charges.
Par ailleurs, il existe une catégorie spécifique de provisions : les provisions réglementées. Elles n'ont pas pour objet de faire face à une dépréciation ou un risque ou une charge. Leurs finalités est autre.
[...] Article : on pourrait penser qu'une telle provision pourrait être déduite fiscalement, mais comme on n'a pas de constatation comptable, c'est impossible. Le fait générateur en comptabilité pour la constitution d'une provision, c'est désormais l'obligation alors qu'au plan fiscal le fait générateur de la provision, c'est l'événement. Le fait générateur comptable est parfois antérieur au fait générateur fiscal. Exemple : L'entreprise envisage de constituer une provision au titre de salariés à l'amiante. Elle peut être effectuée en comptabilité, car l'entreprise sait qu'elle a l'obligation de protéger ses salariés de l'amiante. [...]
[...] Dans de telles situations, le pouvoir d'interprétation du juge est important. CE 2 juin 2006, Société UNILEVER France et Société LEVER Fabergé France. Revirement de jurisprudence : Le litige portait sur les conséquences à tirer des bons de réduction attachés à la vente de produit, et sur l'emballage en général figure un bon de réduction. Lorsque le client achète l'autre exemplaire et à la caisse il bénéficie de la réduction indiquée. La charge correspondante est une charge du fabricant du produit, et non l'entreprise de distribution, elle supporte, elle, le seul coût de la gestion administrative. [...]
[...] La seconde interprétation est de dire que non seulement elle ne pourra pas déduire au titre de 2014, mais lorsqu'elle la reprendra en 2015 soit parce que le débiteur a été placé en redressement judiciaire soit parce que le débiteur est revenu à une meilleure situation économique et a donc pu s'acquitter du règlement de sa date. Dans l'une et l'autre hypothèse, il y a une reprise. On peut craindre que la reprise s'impose également sur le plan fiscal. Donc elle n'aura pas déduit en 2013 et donc en 2015 il y aurait un produit imposable et donc une surimposition de l'entreprise. Telle était la situation de fait dans l'arrêt de 2013. [...]
[...] Les provisions pour perte Sur travaux d'en cours, voir avant. Sur les autres provisions : il convient de relever que de telles provisions ne sont déductibles que si la probabilité de la perte est établie pour une opération ou un ensemble d'opérations par la comparaison entre les coûts à supporter et les recettes escomptées et à condition que ces coûts à supporter soient supérieurs aux recettes escomptées, et dans ce cas, seul le différentiel est déductible du résultat imposable. CE juillet 2007, Société Volkswagen France. [...]
[...] Les provisions pour congés payés. Dans une décision de 1970 a autorisé les entreprises à déduire les provisions pour déduire les congés payés acquis par le personnel, c'est-à- dire, les droits et congés payés calculés sur la période de référence annuelle du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Le législateur est intervenu en 1970 pour interdire la déduction des provisions pour congés payés. Puis un nouvel aménagement législatif est intervenu en 1987 pour prévoir la déductibilité de ces provisions sous réserve que le législateur ait parallèlement décidé que les entreprises qui existaient à la date d'entrée en vigueur de la loi pouvaient si elle le souhaitait déduire les indemnités de congés payés seulement au titre de l'exercice de versement au personnel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
