Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur « on se revoit dans 2 mois ». Au bout de deux mois, on regarde si le débiteur arrive à avoir de la trésorerie en continuant l'activité et en ne payant plus les créances visées. On regarde si le débiteur redevient rentable. Au bout de 2 mois, on fait une audience, si on fait de l'argent, on continue sinon non. 4 mois après, on se revoit et on regarde si le débiteur dégage assez de marge pour présenter un plan : je regarde ce que je dépense pour acheter ma fourniture, je regarde ce que je gagne et on fait la différence. Le bénéfice doit permettre de continuer l'activité et de rembourser le passif pour 10% par an maximum.
En fonction de ça, on refait une audience pour que le débiteur présente son plan.
S'il y a trop de choses à faire, le Parquet peut demander une augmentation de la période d'observation (12 mois max). Sur la présentation du plan, la période d'observation va être faite pour la protection du débiteur, et pour qu'il pallie à ses difficultés. On diminue ses charges, on procède à des licenciements économiques, etc.
[...] On a aussi une sanction pénale qui est prévue à l'article L.654-8 du Code de commerce. La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de à la fois pour le débiteur et pour celui qui reçoit le paiement. La poursuite d'ACTIVITÉ Le jugement d'ouverture emporte poursuite d'activité par le débiteur lui- même pendant toute la durée de la période d'observation. C'est l'article L.622-9 du Code de commerce. L'ARRÊT des poursuites individuelles Pour toutes les créances antérieures et pour toutes les créances postérieures non utiles on a interdiction de payer. [...]
[...] La saisie attribution a un effet immédiat : ce qui est saisi sort du patrimoine du débiteur, donc si on saisit avant le jugement d'ouverture, tant qu'il a délivré l'acte, peut saisir. La procédure ne bloquera pas ici la saisie. La NON-ÉCHÉANCE du terme Le jugement d'ouverture n'entraine pas d'échéance du terme. Ainsi, les créances non échues au jour du jugement d'ouverture ne le deviennent pas du fait du jugement d'ouverture. Souvent dans des contrats, ce sera prévu qu'en cas de redressement judiciaire, toutes les sommes non encore exigibles deviendront exigibles. [...]
[...] C'est interdit, on ne peut pas rendre exigibles des sommes par le seul fait du jugement d'ouverture. Il faut contester toute clause comme cela sur le fondement de l'article L.622-28. Des créanciers vont jouer sur le fait de dire que toutes les créances non échues deviendront exigibles en cas de non-paiement d'une seule échéance. Quand on est en RJ, on ne peut pas payer donc ces clauses sont valables. L'ARRÊT du cours des INTÉRÊTS Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux ou conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard ou de majoration, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. [...]
[...] L'interdiction des paiements Le jugement d'ouverture entraine de plein droit interdiction de payer toutes créances nées antérieurement à ce jugement, mais aussi depuis 2005, toutes créances nées après le jugement d'ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de l'article L.622-17. Le principe de l'interdiction des paiements est prévu à l'article L.631-14 en redressement et à l'article L.622-7 en sauvegarde. Par exception, il est possible que des créances antérieures soient payées au titre de la compensation pour dettes connexes. Autre exception à l'interdiction des paiements : quand le débiteur est une personne physique, il est posé comme exception à cette interdiction les créances alimentaires. Autre possibilité : une créance antérieure peut faire l'objet d'un paiement sur autorisation du juge commissaire. [...]
[...] La protection de l'entreprise en redressement Rappel de cours : Le jugement d'ouverture entraine plusieurs effets pour protéger le débiteur. Ce jugement ouvre une période d'observation durant, laquelle le débiteur continue à travailler. Tous les contrats en cours devront être poursuivis. On ouvre le jugement et on dit au débiteur on se revoit dans 2 mois Au bout de deux mois, on regarde si le débiteur arrive à avoir de la trésorerie en continuant l'activité et en ne payant plus les créances visées. [...]
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