Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés.
La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans la vente du fonds, il faut d'abord protéger le vendeur du fonds de commerce. Très souvent, ce dernier constitue son seul bien de valeur (...)
[...] - Soit le prix de vente est inférieur au total des créances ; il sera alors réparti entre tous les créanciers. Certains d'entre eux risquent donc de ne pas être payés, notamment les créanciers chirographaires, qui ne possèdent aucune garantie. Le droit d'opposition est un droit collectif : si un créancier fait opposition, elle vaut pour tous les autres créanciers. la surenchère du sixième : Tout créancier qui considère que le prix de vente du fonds ne pourra pas rembourser des créances, a le droit de demander au Tribunal de Commerce la mise aux enchères publiques du fonds de commerce. [...]
[...] Ainsi, les créanciers du locataire et de l'acquéreur ont peu d'importance dans ce sujet. On peut également exclure de ce sujet les créanciers privilégiés, qui bénéficient de par ce statut de garanties particulières. Ils peuvent notamment être désintéressés grâce à la procédure de purge mise en œuvre par l'acquéreur du fond. En effet, la procédure de purge permet à ce dernier de régler directement le prix, en totalité ou en partie, entre les mains des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. [...]
[...] - Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues, car il a peur que le locataire mettre le fonds en faillite. la solidarité : - (article L 144-7 du Code de Commerce) solidarité entre loueur et locataire-gérant, pour les dettes nées à l'occasion du commerce, jusqu'à la publication du contrat, et dans les 6 mois qui suivent cette publication. - on a donc 2 délais : la solidarité est de 6 mois et 15 jours. Cependant, si la publication intervient après ce délai de 15 jours, la solidarité durera d'autant (peut donc durer des années, si la publication intervient des années après le contrat) II ) une protection des créanciers grâce aux sûretés grevant le fonds Parce que le fonds de commerce représente une valeur économique importante, il a été admis très tôt que le commerçant puisse placer son fonds en garantie aux créanciers. [...]
[...] Le fonds peut se déprécier ; les privilège et nantissement seront d'autant moins forts. Pour mieux protéger les créanciers, le législateur a envisagé trois mécanismes : protection contre le changement d'exploitation du fonds : - les créanciers peuvent s'opposer au changement d'activité du commerçant ; cette nouvelle activité peut ne pas être aussi prospère que l'activité initiale. - les créanciers doivent être systématiquement averti par voie de notifications, c'est-à-dire par huissier, de tous les évènements qui pourraient déprécier le fonds (ex : changement d'activité, déplacement du fonds) protection contre le déplacement du fonds : - protection des créanciers notamment contre le déplacement géographique du fonds (ex : d'une rue passante, le fonds va s'installer dans une campagne isolée) - le commerçant doit faire part de son désir de déplacement 15 jours avant le déplacement concret du fonds. [...]
[...] Cette situation correspond souvent à l'hypothèse du crédit, où le créancier a fait crédit au débiteur. Bien souvent, cette situation résulte du rapport de confiance établie entre le créancier et le débiteur : le créancier a fait confiance au débiteur dans l'espoir de voir ce dernier respecter ses engagements. Toutefois, cette confiance implique un risque, à savoir que le débiteur n'exécute pas son obligation, et ce risque se trouve d'autant plus accru dès lors que le débiteur multiplie ses dettes envers plusieurs créanciers. [...]
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