La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Extraits

[...] Pour la jurisprudence, s'est posée la question de savoir si peut constituer une prime la livraison gratuite ? La question s'est posée sur les livres, car leur prix est réglementé. Que penser lorsqu'un site internet, pour le prix du livre, décide d'offrir la livraison à partir d'un certain seuil ? Com mai 2008. [...]

[...] Ces ventes sont subordonnées à une autorisation préfectorale pour procéder à une vente en liquidation. Les ventes au déballage. Ce sont les ventes de marchandises qui sont effectuées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés traditionnellement à la vente de marchandises au public. Sont également concernées les ventes à partir de véhicules spécialement aménagés, mais aussi les vides greniers, les foires, etc Ces ventes, selon leur importance, vont être autorisées par le maire ou le préfet. [...]

[...] En cas de fortes saisonnalités des ventes, ou lorsqu'il y a des opérations commerciales menées dans des régions frontalières. La loi LME a encore rajouté une petite précision. En plus de ces deux périodes prévues au niveau national, le commerçant va pouvoir pratiquer des soldes durant une période de deux semaines ou de deux fois une semaine. Ces périodes complémentaires ne devant pas, finalement, perturber la fixation normale des soldes au niveau national et elles doivent être soumises à déclaration préalable auprès du préfet. [...]

[...] La protection contractuelle spéciale des consommateurs Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites A. Les ventes soumises à des règles particulières Le droit de la vente correspond à un droit commun, et se sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. [...]

[...] En revanche, on admet l'attribution de biens ou de services qui correspondent au bien ou service vendu. Ex : pour 3 pneus achetés, le 4ème offert. La prime autopayante : lorsque l'on met dans un lot des produits dissemblables. Cette technique est dangereuse pour le droit de la concurrence, et pour le consommateur. Le prix des différents produits n'est pas ventilé. Mais elles sont considérées comme valables. Il est possible d'offrir de menus objets ou échantillons. L'article est prolongé par un dispositif qui prévoit la valeur maximale de l'échantillon en fonction du prix du produit principal. [...]