La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros contentieux concerne la publicité (mensongère ou frauduleuse). C'est la tentative de tromperie qui est punie par la loi, il n'est pas nécessaire que le produit ait commis un dommage. La loi veut protéger le client face aux professionnels. Plus le professionnel aura une formation spécifique, plus le client sera protégé (exemple : garagiste).
L'information donnée au client doit être objective et suffisante, tout ça pour éviter la falsification. Toutes les pratiques commerciales pour séduire la clientèle ne sont pas autorisées et s'apparentent à des vices du consentement.
Le client peut choisir le contrat librement. La Vente forcée est interdite par exemple. Une vente avec prime peut être affiliée à une vente forcée (exemple : dentifrice et brosse à dents électrique offerte). En cas de vente forcée, on a le droit de conserver le produit (on envoie un produit et on réclame le paiement).
Loi Scrivener : Pour les achats à crédit, on a un délai de rétractation de 7 jours (week-end compris). Pour les achats comptants aucun délai.
La vente « boule neige » est un procédé qui consiste à promettre des marchandises gratuites ou à un prix très avantageux à condition que le bénéficiaire de cette offre fasse lui-même vendre un certain nombre d'objets ou de services à d'autres personnes (peut être affilié à du parrainage).
[...] Toutes les pratiques commerciales pour séduire la clientèle ne sont pas autorisées et s'apparentent à des vices du consentement. Le client peut choisir le contrat librement. La Vente forcée est interdite par exemple. Une vente avec prime peut être affiliée à une vente forcée (exemple : dentifrice et brosse à dents électrique offerte). En cas de vente forcée, on a le droit de conserver le produit (on envoie un produit et on réclame le paiement). Loi Scrivener : Pour les achats à crédit, on a un délai de rétractation de 7 jours (week-end compris). [...]
[...] Le pb juridique ; la valeur du produit remis ? Élément nouveau : sans obligation d'achat, c'est donc un CADEAU (attention : sous condition) Loterie :catégorie jeu-concours C'est une pratique promotionnelle autorisée contrairement à la loterie à condition qu'il n'y ait pas d'implications financières de la part du joueur. Le juriste à cherché à protéger la clientèle Campagne Noël : forme de carte de fidélité donc la remise est différée. Il faut que ces objets soient marqués, représente du prix de l'objet principal. [...]
[...] Le produit remis est un produit différent et gratuit. C'est une remise immédiate car point donné immédiatement. Il y a de la publicité mensongère (le plus de publicité mensongère est dans le NORD : car population naïve, crédule et trop gentille) Suite : vente avec prime, remise immédiate, le produit remis est un menu objet de faible valeur sans Petrolea inscrit dessus. Il peut y avoir des clients abusés, certains pourraient faire plusieurs kms pour se créer un service à apéritifs complet 3. [...]
[...] Travaux dirigés sur le droit des affaires: la promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux 1 TD Eléments de cours Cas : PETROLEA PROMOTION Cas Damart (page 22) TD : le droit de la négociation commerciale et de la distribution Éléments théoriques Cas pratiques JEANS PLUS vs SELLER FRA vs ENG PBC vs AUCHAN SARL DUVERGER vs Mr. FRANCOIS (TP2 suite Cas Mr. XAVIER & GERARD vs Mr. YVAN (TP2 suite Cas TP2 suite Cas TD : Cas de la séance Cas pratique Cas pratique Cas pratique 8 TD Eléments de cours La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c.-à-d. [...]
[...] La vente avec prime : c'est une technique de promotion commerciale ou pour tout achat d'un article, d'un produit, d'un service, il est offert gratuitement un objet, un produit ou un service (échantillons, etc En France, les ventes avec primes sont interdites, elles sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles et peuvent aboutir à une surenchère préjudiciable au choix du consommateur dans la mesure où celui- ci se décide plus en fonction de la prime que la qualité du produit principal. Cette pratique fait l'objet d'une règlementation : 1. La prime doit correspondre à de menus objets, menus services, échantillons dont la valeur marchande doit être inférieure à du prix de l'objet principal Ces objets doivent être marqués de manières indélébiles et apparentes. On y trouve le nom, la marque, le logo Les réductions (immédiates ou différées) et remises en espèces sont considérées comme des primes La remise de chèque-cadeau, la pratique des cartes de fidélité 5. [...]
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