Droit des sociétés, procédure de traitement des difficultés, traitement non judiciaire, traitement judiciaire, procédure d'alerte, comité social et économique, commissaire aux comptes, associé, président du tribunal, procédure amiable de règlement, mandat ad hoc, mandataire, procédure de conciliation, homologation judiciaire, patrimoine de l'entreprise, liquidateur, créancier
La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place des procédures d'alerte dont l'objectif est d'inciter le chef d'entreprise à trouver des solutions. Cette procédure peut provenir de l'intérieur de l'entreprise ou de l'extérieur.
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Le juge-commissaire est désigné par le jugement d'ouverture, il s'agit toujours d'un juge du tribunal saisi. Il exerce une fonction administrative, surveille le déroulement de la procédure collective et en informe le tribunal à travers des rapports obligatoires aux différents stades de la procédure. Ces rapports doivent être écrits dans certains cas et peuvent être oraux dans d'autres.
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La neutralisation a pour objectif de geler l'activité et assurer l'égalité des créanciers. Avant la loi de sauvegarde de 2005, elle ne comprenait que des créances antérieures au jugement d'ouverture, mais depuis elle comprend aussi toutes les créances nées après le jugement d'ouverture ne faisant pas partie du passif privilégié (appelées créances postérieures, exclues ou inutiles).
[...] Les effets de l'accord Les effets communs aux accords formalisés Force obligatoire entre les parties. Pendant son exécution, interruption ou interdiction de toute action en justice par les créanciers signataires (art L611-10-1) = cette interdiction se limite aux créances mentionnées dans l'accord. A l'égard des tiers, l'accord de conciliation ne produit en ppe aucun effet car effet relatif mais exception : Ordonnance du 12 mars 2014 autorise le président du tribunal d'accorder les délais de grâce de max 2 ans pdt l'exécution de l'accord protège le débiteur contre les poursuites de créanciers non-signataires ou créanciers signataires à propos de créances non présentes dans l'accord. [...]
[...] Tout paiement interdit est frappé de nullité, prononcée par le tribunal de la procédure collective. Tout intéressé peut saisir le tribunal, y compris le ministère public, délai de prescription de 3 ans à compter du jour du paiement. En cas d'annulation, le paiement devra être restitué à la procédure collective, même si le créancier payé était de bonne foi. De plus, débiteur (et parfois créancier) peuvent être sanctionnés. Dérogations légales (applicables de plein droit, autorisation du juge pas nécessaire) : - Paiement par compensation de créance connexe (article L.622-7) : il s'agit de créances issues d'un même contrat ou ensemble contractuel. [...]
[...] Les alertes de l'extérieur Par le commissaire aux comptes Mission de contrôle et de surveillance, est indépendant (peut pas déjà être l'expert-comptable de l'entreprise). Un CAC est obligatoire dans une entreprise commerciale si dépasse 50 salariés millions de CA et 4 millions de bilan. Devoir d'alerter si a connaissance de difficultés pouvant compromettre la continuité d'exploitation. Procédure varie selon les entreprises mais en général doit d'abord d'adresser au chef d'entreprise, si ce dernier ne prend pas de mesure peut d'adresser au conseil d'administration ou de surveillance, si cela ne marche pas non plus peut enfin alerter les associés en les réunissant en AG, pour qu'ils prennent des mesures. [...]
[...] Il leur incombe de recueillir les observations du débiteur. A cela s'ajoute : si le mandataire ou le liquidateur envisage la contestation d'une créance, il doit préalablement informer le créancier par LRAR, pour recueillir son observation. Dans ce cas, le créancier disposera d'un délai de 30 jours à compter de la lettre pour faire connaitre ces observations sur la contestation envisagée par le mandataire et cette réponse est d'autant + impérative qu'à défaut de réponse, il sera privé de toute contestation ultérieure. [...]
[...] Ce montant s'entend non seulement du principal, mais également des frais et intérêts qui sont déjà connus. Pour les sommes qui sont à échoir, il doit les indiquer, en précisant la date d'échéance. Particularité pour les créances postérieures exclues : lorsqu'elles sont à exécution successives, le créancier doit indiquer l'intégralité du montant dû au titre de la créance c'est-à-dire tant les sommes échues, que les sommes à échoir. S'agissant des intérêts, notamment lorsqu'ils continuent à courir (contrat supérieur à 1 la déclaration doit indiquer les modalités de calcul de ces intérêts et l'indication est alors une déclaration des intérêts à venir. [...]
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