Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses :
- De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté.
Au début des années 1990, il y a eu une grande crise de l'immobilier. Globalement le cadre économique de cette difficulté : le prix de l'immobilier avait flambé en quelques années et les banques avaient accompagné le mouvement. Et un jour le marché décroît en quelques semaines (...)
[...] Le privilège est une sureté légale. Ce privilège va s'appliquer si l'entreprise ensuite tombe en sauvegarde, en redressement ou en liquidation et si le créancier qui a prêté de l'argent n'a pas été intégralement remboursé, le solde qui lui ait dû sera garantie par ce privilège. En matière de privilège, il y a des rangs. Le privilège de conciliation (new money) est tout prêt du premier rang. [...]
[...] Ils gardent le droit de se faire payer, d'exercer leurs suretés, de pratiquer des mesures conservatoires, de tenter de mettre l'entreprise en liquidation judiciaire. Et cela car le mandataire ad hoc n'a aucun pouvoir pour s'opposer à cela. Pour être éligible à ce mandataire ad hoc, elle ne doit pas être en état de cessation de paiement. Il faut rappeler que cette procédure est confidentielle, toute personne appelée à la connaître ne peut en révéler l'existence ou la teneur. Il arrive que des entreprises cotées en bourse aient des difficultés, on a là deux exigences contradictoires : la transparence de l'entreprise vis-à-vis du marché, des épargnants (afin d'évaluer la côté en bourse) et la confidentialité du mandat ad hoc. [...]
[...] La demande émane du débiteur de l'entreprise qui a des difficultés. L'entreprise va donc saisir le tribunal sous la forme d'une requête qui va exposer : qui est le débiteur, quelles sont les difficultés, pourquoi il sollicite un mandataire ad hoc, et éventuellement le mandataire qu'il voudrait. Le requérant est convoqué par le tribunal, et au cours d'une audience il va soutenir et développer sa requête. Par la suite une ordonnance est rendue par le président. Soit elle désigne un mandataire ad hoc, soit elle rejette la demande et est alors susceptible d'appel. [...]
[...] C'est accord peut être : - Nécessaire et suffisant : accord sous-seing privé conclu dans un cadre confidentiel. Cet accord peut être constaté par le président du tribunal qui a constaté la conciliation. Il prend connaissance de l'accord, il le constate, et il donne donc à l'accord sa force exécutoire. - Homologation de l'accord : cette homologation va étendre le cercle de la confidentialité. Pourquoi la confidentialité ? Parce que les entreprises ont tout à craindre d'une publicité autour de leurs difficultés. Homologuer consiste à donner plus d'impact à l'accord. [...]
[...] L'audience se tient, et elle a pour objet de vérifier la crédibilité de l'accord, elle a aussi pour objet de vérifier que l'accord ne porte pas atteinte aux droits des créanciers qui ne sont pas parties à l'accord. Une fois que le jugement d'homologation est rendu, il fait l'objet d'une publicité dans des journaux d'annonces légales et cette pub a pour raison d'être de porter à la connaissance des tiers, l'existence d'un accord de conciliation, l'existence d'une homologation de cet accord. Les tiers prenant connaissance de cette homologation peuvent se faire connaitre et faire des objections. Ces tiers peuvent donc faire tierce opposition au jugement d'homologation. [...]
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