Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté

Extraits

[...] La constatation de l'accord peut être formalisée selon deux modalités. La constatation de l'accord Sur requête conjointe des parties, le président du tribunal peut se contenter de constater et donner force exécutoire à l'accord. Il n'y a aucun recours ni publication, c'est une sorte de transaction ayant valeur de contrat engageant les parties dans la mesure de ce qu'elles ont signé. L'accord reste confidentiel. Dans la pratique c'est la technique la plus usitée de consécration de l'accord. L'homologation de l'accord Il s'agit de la forme la plus solennelle. [...]

[...] Les réformes successives en faveur du redressement de l'entreprise négligent souvent l'intérêt des créanciers. Jusqu'en 2005, il fallait que soit caractérisé l'état de cessation des paiements pour qu'une entreprise connaisse une procédure collective, ce qui permettait une intervention du juge trop tardive. La loi de sauvegarde de 2005 et son décret du 28/12/2005 ont un caractère curatif. Il s'agit de faire en sorte que les difficultés de l'entreprise causent le moins de dégâts possible. On met donc en place des procédures précoces afin de prévenir des difficultés encore plus importantes. [...]

[...] Le comité d'entreprise peut également alerter les dirigeants. Cette procédure est issue d'une vieille idée d'association du capital et du travail. On a craint en la matière une atteinte au secret des affaires ou l'incapacité d'apprécier la situation de l'entreprise. Ce mécanisme est peu utilisé. Il suppose l'existence d'un comité d'entreprise ainsi que de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le commissaire aux comptes informe le comité. Celui-ci peut poser des questions. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, il élabore un rapport concluant sur l'opportunité de saisir les organes dirigeants ou de surveillance ou d'informer les associés par l'intermédiaire de l'organe dirigeant. [...]

[...] Le président du tribunal peut ouvrir la procédure de conciliation. Chapitre 2 La procédure gracieuse de conciliation Elle est venue remplacer la procédure amiable prévue par la loi de 1984. 1 L'ouverture de la conciliation Toutes les personnes physiques ou morales susceptibles d'être soumises à une procédure collective peuvent bénéficier d'une procédure de conciliation. Le débiteur doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées et visibles et ne doit pas se trouver en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. [...]

[...] Au nom de l'intérêt général, le législateur ne peut se désintéresser au sort des entreprises en difficulté. Certains courants doctrinaux prônent pourtant le laisser-faire, car ces entreprises ne seraient pas en mesure de supporter la loi du marché. Pendant longtemps, le droit des entreprises en difficulté était dénommé droit de la faillite. Ce droit était fondé sur la sanction, c'est-à-dire punir le débiteur qui ne payait pas ses dettes. Cette philosophie date du Moyen Age où le commerçant mauvais payeur voyait son étal brisée ( banca rotta Ce droit est fondé sur l'organisation collective des créances. [...]