Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation

Extraits

[...] _Sauvegarde : la surveillance qui n'implique pas de limitation des pouvoirs du débiteur exception faite des pouvoirs propres de l'administrateur. L'administrateur pourra demander l'extension de ses pouvoirs (L622-I-4 et R622-1), le tribunal pourra alors lui accorder une mission d'assistance. _Redressement judiciaire : le principe est ici celui de l'assistance (L631- 12 alinéa une double signature sera nécessaire. Les actes de gestion courante conclus par le débiteur seul demeureront cependant valables lorsqu'ils seront contractés avec un tiers de bonne foi (622-3 al (qui ignore les limitations imposées aux pouvoirs du débiteur). [...]

[...] Nb – Les actes de gestion courante s'apprécient au regard de leur nature, importance et modalités, devant être conforme à l'objet social de l'entreprise (son activité habituelle). II. Le cas particulier du paiement des créances antérieures et de certaines créances postérieures L'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, ainsi que des créances postérieures à ce même jugement d'ouverture, lorsqu'elles ne sont pas privilégiées, constitue également une limitation des pouvoirs du débiteur. (Article L622-7-I.) Cette interdiction connaît cependant quelques exceptions : - Le paiement de créances connexes demeure possible (622-7-I). - Cette interdiction ne s'applique pas au paiement de créances alimentaires (622-7-I). [...]

[...] Nb – L'article L631-14 opère un renvoi à ces règles, s'agissant du redressement judiciaire. Nb – il convient également de vérifier de ne pas être dans l'hypothèse particulière d'une cession d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage nantissement ou hypothèque, auquel cas une quote-part correspondant à la créance garantie doit être versée en compte de dépôt à la Caisse des Dépôts et des consignations 622-8 al 1). Un paiement provisionnel peut intervenir, sauf décision spécialement motivée par le juge commissaire ou lorsque ce paiement est réalisé au profit du trésor ou des organismes sociaux (ou assimilés) le créancier qui reçoit le paiement doit fournir une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement (L622-8 et R622-7). [...]

[...] - Rappeler qu'en dépit des pouvoirs de l'administrateur, le débiteur peut accomplir seul : _les actes de gestion courante accomplis avec un tiers de BF (622-3 al _les actes relatifs à son patrimoine personnel (622-3 al _les acte de dispositions étrangers à la gestion courante, autorisés par le juge commissaire (622-7 — en certains cas le juge commissaire devra recueillir l'avis du ministère public au préalable. _Payer une créance antérieure, avec autorisation du juge commissaire lorsque cela est nécessaire pour récupérer un bien légitimement retenu, lorsque ce bien est nécessaire à la poursuite de l'activité. - Il faut ensuite qualifier l'acte pour voir s'il entre dans l'une de ces catégories. [...]

[...] Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois pourra encore être accordée en certains cas (Article R621-9 et R 631-7 par renvoi). Durant cette période, un administrateur est nommé, cela n'est cependant pas une obligation lorsque le nombre de salariés est inférieur à 20 ou que le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3 000 000 d'euros (Article L 621- 4 al 4 et R621-11). [...]