Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole donnée. La force obligatoire du contrat tient à l'échange des consentements. De plus en plus souvent, les professionnels exigent des garanties. Le
crédit est un facteur essentiel de l'économie.
Le droit du crédit correspond à la formulation juridique des obligations en conférant au créancier un droit personnel. Par rapport à d'autres contrats, ils correspondent tous à des contrats à terme. De plus, ils correspondent à l'obligation de remise d'une somme en argent. À côté des crédits classiques des banques, il existe le crédit interentreprises : le fournisseur est réglé entre 60 à 90 jours. Ce qui représente des sommes colossales permanentes. La loi de modernisation de l'économie a limité cette période à 45 jours, voire 60 jours maximum. Cela a un effet pervers : dans la chaîne de paiement échelonné, on a un risque de faillites en domino. Le premier accident dans la chaîne peut conduire à une catastrophe.
Ce rapport d'obligations se règle par le Code civil. Les articles 2284 et 2285 prévoient un droit de gage général sur les biens du débiteur, i.e. qu'ils peuvent saisir et faire vendre ces biens pour se faire rembourser. Le terme "gage" désigne à la fois le contrat, la chose gagée et le droit de gage. En principe, il peut saisir n'importe quel bien su débiteur, en raison du principe de l'unité du patrimoine, ainsi que du principe d'autonomie du patrimoine des personnes morales. Pour ouvrir une procédure collective, il y a une procédure par personne en cause, physique ou morale.
Jusqu'à une époque récente, le droit français refusait la notion de patrimoine d'affectation (partie du patrimoine protégée par la saisine du créancier). La loi d'août 2003 (art. L 526-1 à -4 du Code de commerce) s'applique à tous les chefs d'entreprise et leur permet de rendre leur résidence principale inaliénable.
La loi du 4 août 2008 a étendu le champ d'application de la liste des biens insaisissables à tous les biens fonciers
bâtis ou non bâtis (terres, forêts, etc.). Elle a également introduit une nouveauté : avant 2008, le chef d'entreprise pouvait renoncer à l'inaliénabilité de la résidence principale. Désormais, il est prévu qu'on puisse renoncer à l'insaisissabilité de plusieurs biens au profit d'un ou plusieurs créanciers.
[...] Les finalités des procédures collectives sont les suivantes : - la sauvegarde à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (L620-1). Cet objectif de réorganisation de l'entreprise se traduit par un plan de sauvegarde (plan de continuation). On peut adjoindre à ce plan des cessions partielles. - Le redressement judiciaire est également destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (L631-1). Il peut conduire à un plan de redressement (plan de continuation) avec une cession partielle, voie totale. Le plan de cession totale est subsidiaire au redressement judiciaire. [...]
[...] A l'époque moderne, on a fait des progrès sur la comptabilité-vérité, car elle doit donner une 8 image fidèle de la situation de l'entreprise. Pour cela, le dirigeant va avoir besoin d'un comptable ou d'un expert-comptable. Or, les comptables ont mis au point des instruments (ratio, analyse discriminante) qui permettent de déterminer à l'avance (12 à 18 mois) si l'entreprise va connaitre des difficultés, à condition d'avoir une comptabilité sérieuse. De même, les banquiers bénéficient d'un système de fichiers à l'usage des banques uniquement, le FIBEN, tenu par la Banque de France, qui attribue des notes aux dirigeants et aux entreprises. [...]
[...] Ainsi, le Président peut être averti par une alerte du Commissaire aux comptes ou par les salariés eux-mêmes. A ce stade, le Président ne peut pas se renseigner auprès des organismes car ils lui opposeraient le secret professionnel. En 2008, le tribunal de commerce de Lyon a tenu 501 entretiens avec le juge de la prévention. Les modes d'alerte les plus fréquents sont : - Détection par le greffe. - Détection sur alerte du commissaire aux comptes. - Détection sur réclamation du salarié. [...]
[...] En 2005, les deux organismes ont obtenu une rectification de la loi de finances pour rétablir les seuils qui avaient disparu pour leur inscription. Cependant, on a rétabli des seuils très élevés dans les décrets du 30 décembre 2008 et du 18 février 2009. La loi rectificative de la loi de finances de 2008 en outre, prévu qu'ils peuvent inscrire leur 10 privilège au bout de 9 mois. Le Trésor avait posé l'argument du manque de moyens pour effectuer la publicité, alors que l'URSSAF utilise l'informatique de manière automatique, quitte à rectifier ses erreurs par la suite. [...]
[...] Est considéré comme une faute de gestion le fait de ne pas demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiement Sanction professionnelle : on demande aux tribunaux de commerce de faire respecter la morale commerciale. Traditionnellement, l'interdiction de gérer et la faillite personnelle sont prononcées par le même tribunal pour des fautes précises (L653-1 et suivants). Sanction pénale : la banqueroute relève du tribunal de commerce (L654-1 et suivants), le fait d'avoir une fausse comptabilité, etc. Les sanctions pénales sont rarement appliquées. Au fil des réformes, on dépénalise au profit des chefs d'entreprise. [...]
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