Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le maximum d'emplois possibles ainsi que l'outil de production. La procédure tend à sanctionner le débiteur qui a failli mais envisage aussi l'éventualité d'un plan de cession.
La liquidation peut affecter un professionnel retiré des affaires ou décédé. Ce professionnel doit avoir été en état de cessation des paiements au moment où il était encore en exercice. La loi a mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de taille modeste.
La liquidation judiciaire nécessite une situation de cessation des paiements. Le redressement de l'entreprise doit être impossible. L'ouverture de la procédure peut intervenir de manière initiale ou à la suite d'une conversion d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement s'il est impossible. La liquidation est ouverte dans les mêmes conditions qu'un redressement. L'ouverture peut aussi intervenir en cas d'échec de la conciliation ou à la demande d'un créancier ou du débiteur lui-même. Si une assignation intervient pour un débiteur décédé ou retiré, elle doit intervenir dans un délai d'un an. Le jugement d'ouverture doit fixer la date de cessation des paiements. Le liquidateur est choisi parmi le mandataire judiciaire ou ce peut être une personne ayant une expérience particulière.
S'il y a eu conversion de la procédure, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Une procédure de remplacement est prévue. Le liquidateur exerce les attributions du mandataire c'est-à-dire qu'il représente l'intérêt collectif des créanciers, vérifie les créances et peut exercer certaines actions en justice. Il procède également aux opérations de liquidation. Un représentant des salariés doit également être nommé dans les conditions du droit commun.
[...] Le tribunal peut fixer un chiffre sans avoir à se justifier. Si le dirigeant a tout fait pour éviter la liquidation, le tribunal peut en tenir compte pour minorer le montant de la sanction. Si plusieurs dirigeants sont concernés, ils peuvent être tous condamnés avec ou sans solidarité. La réparation revient dans le patrimoine du débiteur puis est répartie entre tous les créanciers au marc le franc c'est-à-dire proportionnellement au montant de la créance. Tous les créanciers sont-ils mis sur un pied d'égalité ? [...]
[...] La loi nouvelle introduit une innovation anecdotique. En principe le courrier devait être adressé directement au liquidateur. Aujourd'hui c'est le juge commissaire qui décide qui est le destinataire et à défaut de décision c'est le débiteur ( les dirigeants Si le tribunal décide que le liquidateur est le destinataire, il ne peut ouvrir le courrier qu'en présence du dirigeant. S'il s'agit de courriers électroniques, le liquidateur peut demander à y accéder. 2 Le maintien de l'activité La liquidation doit en principe entraîner l'arrêt de toute activité. [...]
[...] Une liquidation ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur contre lequel une première procédure est encore en cours. On applique l'adage faillite sur faillite ne vaut La liquidation peut affecter un professionnel retiré des affaires ou décédé. Ce professionnel doit avoir été en état de cessation des paiements au moment où il était encore en exercice. La loi a mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de taille modeste. La liquidation judiciaire nécessite une situation de cessation des paiements. [...]
[...] L'ouverture suspend l'effet de la saisie. Le liquidateur reprend la procédure là où elle a été laissée. Le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier saisissant. Le liquidateur peut procéder à une cession amiable (adjudication amiable ou vente de gré à gré sous le contrôle du juge- commissaire). L'adjudication amiable offre plus de garanties au créancier titulaire d'une sûreté. L'adjudication donne lieu à une publicité et à une faculté de surenchère. La vente de gré à gré n'offre pas les mêmes garanties. [...]
[...] Section 2 La cession de l'entreprise La possibilité d'une reprise était déjà prévue dans le cadre de la loi de 85. Cette possibilité induisait des stratégies de la part des repreneurs qui préféraient attendre que la liquidation soit ouverte avant de faire une offre pour avoir à débourser moins d'argent que dans le cadre d'un redressement. La loi de 2005 prévoit que la liquidation puisse conduire à une cession. La possibilité de cession dans le cadre d'un redressement est calquée sur le régime de la cession en matière de liquidation. [...]
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