La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Julien L.

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La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

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La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde.

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005.
=> La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement.

Pour pouvoir aller en sauvegarde, une entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Le droit a évolué, en 2005 : peut aller en sauvegarde, une entreprise qui a des difficultés qui peuvent la conduire à un état de cessation de paiement (...)

Sommaire

Introduction

I) Les entreprises concernées

A. Les entreprises isolées
1. Les personnes physiques
2. Les personnes morales

B. Les groupes d'entreprises
1. La confusion des patrimoines
2. La fictivité
3. La procédure d'extension

II) Les aspects judiciaires

A. Le jugement d'ouverture
1. La compétence de la juridiction
2. La saisine du tribunal

B. Les organes de la procédure
1. L'administrateur judiciaire
2. Le mandataire judiciaire
3. Le représentant des salariés
4. Le juge commissaire
5. Le ministère public
6. Les contrôleurs

III) La période d'observation

A. La poursuite de l'activité
1. Les aspects administratifs
2. Les aspects juridiques
3. Les aspects patrimoniaux
4. Les aspects sociaux

B. Le plan de sauvegarde
1. Le régime général
2. La sauvegarde à comité

C. L'exécution du plan
1. L'application du plan
2. La modification du plan
3. L'inexécution du plan

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Extraits

[...] Ces personnes là peuvent elles relever du régime des procédures collectives ? Oui elles le peuvent, mais elles devront démontrer qu'elles sont bien des commerçants. Section 2 : les personnes morales. Toutes les personnes morales de droit privé relèvent des procédures collectives et donc de la procédure de sauvegarde. Donc société, association, GIE et tout groupement auquel la loi ou la jurisprudence reconnaitrait la personnalité morale. Les personnes morales de droit public ne sont pas éligibles à la procédure de sauvegarde : ce sont les établissements publics, les collectivités publiques Ne pas confondre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé ayant pour actionnaire l'état (ces dernières sont éligibles à la procédure de sauvegarde). [...]

[...] Pour savoir si une entreprise est en cessation de paiement il faut comparer l'actif disponible et le passif exigible. La loi prévoit qu'un délai de 45 jours s'écoule entre la date de cessation de paiement et la date à laquelle la société doit demander l'ouverture d'une liquidation, d'un redressement ou une conciliation. Titre 1 : les entreprises concernées. Distingué entre les entreprises isolées et les groupes d'entreprises. Chapitre 1 : les entreprises isolées. Section 1 : les personnes physiques. On a procédé à l'élargissement du domaine d'application des procédures collectives aux personnes physiques. [...]

[...] En 2008 : peut demander une procédure de sauvegarde, toute entreprise qui a des difficultés financières. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsque son actif disponible ne suffit pas à permettre le paiement de son passif exigible. L'actif disponible : correspond aux liquidités, l'argent que l'entreprise a en banque ou en caisse. Mais c'est aussi les réserves des crédits de l'entreprise. Egalement les placements de trésoreries immédiatement réalisables. Le compte client : les créances de l'entreprise à l'égard de ses clients. [...]

[...] Donc le banquier va dire qu'il y a des intérêts courus mais non encore échus. La problématique du pouvoir de celui qui va déclarer les créances : Si le créancier est une personne physique c'est lui qui va déclarer. Si c'est une personne morale c'est son représentant qui va le faire. Cependant, la jurisprudence considère que la déclaration d'une créance correspondrait à un acte de justice. Donc c'est forcément le représentant légal. Mais dans les banques, il y a la mise en place d'une chaine de représentant car ce n'est pas le président de la BNP qui va signer la créance mais plutôt l'employé d'un bureau de banque. [...]

[...] La nomination n'est obligatoire que si l'entreprise atteint un certain seuil en terme de CA et de salariés : 3 millions d'€ et 20 salariés. Il est permis au chef d'entreprise de proposer le nom d'un administrateur judiciaire. Les pouvoirs : Section 2 : le mandataire judiciaire. Il représente les créanciers de l'entreprise. Les créanciers ont l'obligation de se faire connaitre auprès du mandataire judiciaire au moyen de la déclaration des créances. Section 3 : le représentant des salariés. Il ne doit pas être confondu avec le représentant du comité d'entreprise et cela car les salariés vont être représenté d'une double manière. [...]

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