Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes rester à la tête de l'entreprise, mais dans certains cas, il pourra être dessaisi d'une manière plus ou moins importante, c'est-à-dire que si on dépasse les seuils, l'administrateur pourra avoir une simple mission d'assistance, mais cette mission pourra aller jusqu'à la représentation du débiteur.
Par exemple, le débiteur en redressement judiciaire ne pourra plus passer seul certains actes. Le plus souvent, les comptes bancaires du débiteur devront fonctionner sous la signature de l'administrateur.
[...] Ici, les créanciers ayant consenti à un prêt, ne pourra pas voir leur responsabilité rechercher sauf en cas de faute (fraude). Les effets du privilège des créanciers postérieurs méritants Le droit au paiement à l'échéance. Ils ont le droit au paiement de leurs créances dès lors qu'elles sont exigibles. Si le créancier n'est pas payé à échéance, il conserve son droit de poursuite, et peut assigner en paiement le débiteur. Droit de priorité des créances utiles. À défaut de paiement à échéance, ce droit s'applique. Les créanciers méritants passeront avant les autres créanciers. [...]
[...] Dans le cadre de la conciliation, les créanciers institutionnels peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions ( article L.626- 6. Les créanciers institutionnels sont le Trésor public, l'URSAAF, le Pôle Emploi et peuvent faire des remises sur les impôts directs. En revanche, pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations et pénalités pourront être abandonnés. Cette possibilité était au départ, soumise à une condition : les créanciers privés devaient également consentir des remises de dettes. Cela veut dire qu'au départ si les créanciers privés ne consentaient pas de remises de dettes au débiteur, les créanciers institutionnels ne pouvaient pas en consentir. [...]
[...] Cet apport peut être fait pendant la conciliation. L'apport en compte courant d'associés est comme un prêt, donc en échange il reçoit des parts sociales, c'est pour cela qu'on considère que ce n'est pas un apport nouveau ( il n'aura pas le privilège de new money. S'agissant du privilège des créanciers postérieurs méritants, les trois conditions cumulatives sont : Une créance postérieure. Une créance régulière. Une créance utile (critère ajouté par la réforme du 26 juillet 2005). La créance doit être née pour les besoins de la procédure, ou pour la continuité de l'activité du débiteur. [...]
[...] PARAGRAPHE 2 : L'accord de conciliation L'accord doit mettre fin aux origines des difficultés. Il peut contenir des délais de paiement, des remises de dette, des rééchelonnements. Il peut aussi constituer, pour certains créanciers ou fournisseurs, à apporter de nouveaux concours, c'est-à-dire, de l'argent ou des services. Si on ne trouve pas d'accord, on informe le président et la procédure prend fin : Si le débiteur est en cessation des paiements, il sera dans l'obligation de demander un RJ. Si le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements, il pourra demander une sauvegarde, mais on ne pourra pas lui imposer. [...]
[...] Concernant la procédure de sauvegarde, c'est une procédure collective. Elle ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise doit continuer son activité. Les conditions À RÉUNIR pour que ces PRIVILÈGES s'appliquent S'agissant du privilège de conciliation, deux conditions sont à noter : L'homologation (absence de cessation des paiements, assurance de la pérennité de l'activité de l'entreprise, ne pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires). Si l'entreprise est en cessation des paiements, il faut que l'accord soit de nature à mettre fin à la cessation des paiements. [...]
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