La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix suffisant pour avoir la majorité et influencer la prise de décision et peser sur les orientations stratégiques de la société.
Cette prise de participation, avant d'être une prise de pouvoir politique, est d'abord une acquisition de titres. Une société est considérée comme en contrôlant une autre dans les cas suivants (art. L233-3-1) :
- Lorsqu'une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales. On parle alors de contrôle de droit.
- Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, accord qui ne doit pas être contraire à l'intérêt général. Il s'agit également d'un contrôle de droit.
- Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société.
Ce contrôle est présumé lorsque la société dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure (art. L233-3-2). Deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme contrôlant conjointement une société lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
La cession de titres sociaux ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. La cession est donc soumise aux règles de la vente du droit civil, du droit fiscal, du droit des sociétés, du droit des marchés financiers.
[...] Par ex, si le cédant crée une société identique qui porte directement concurrence à la société qui a fait l'objet d'une cession de contrôle. La garantie d'éviction permet de protéger le cessionnaire contre la concurrence du cédant. La Cour de cassation n'interdit pas, par principe, le rétablissement du cédant, mais le conditionne au fait que celui-ci ne soit pas de nature à empêcher les cessionnaires de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social. Les juges vont rechercher la bonne ou mauvaise foi du cédant. II. [...]
[...] Le paiement va se réaliser selon les modalités prévues par les parties. Lorsque le paiement est échelonné, le cédant peut souhaiter une garantie du paiement du solde des titres : caution, garantie à première demande donnée par la banque du cessionnaire (à l'échéance de la dette, le cédant demande à être payé par la banque s'il ne l'a pas été par le cessionnaire), insertion d'une clause de réserve de propriété dans le contrat, qui subordonnerait le transfert de la propriété des titres au paiement intégral du prix. [...]
[...] Cette cession est un acte commercial et non civil. Les règles de preuve en matière commerciale ne sont pas identiques à celles en matière civile. La preuve est libre, elle pourra être rapportée par tout moyen. De même, c'est le tribunal de commerce qui sera compétent. La clause compromissoire va être applicable (possibilité de régler les litiges hors la présence du juge), ainsi que la présomption de solidarité (plusieurs cédants sont solidairement tenus de payer les dettes). Conditions de fond Conditions de droit commun : Art C.Civil : capacité, objet, cause, consentement. [...]
[...] L233-10 : sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Pour agir de concert, il faut une communauté d'objectifs. L'art. L233-10 présume une action de concert lorsque l'accord intervient entre une société et ses dirigeants, entre une société et les sociétés qu'elle contrôle, entre des sociétés contrôlées par la ou les mêmes personnes, entre les associés d'une SAS à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle. [...]
[...] Les prises de participation au sein d'une société I. La cession de contrôle La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix suffisant pour avoir la majorité et influencer la prise de décision et peser sur les orientations stratégiques de la société. [...]
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