Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé en 8 livres et les difficultés économiques sont dans le livre 6.
Qui est concerné par cette première mesure préventive de groupe de prévention agréé ? Toute personne inscrite au RCS ou au répertoire des métiers. Aujourd'hui, beaucoup de professions libérales sont sous forme de société. Le législateur a permis à des sociétés financières de rentrer dans le capital d'entreprises libérales, avec une limite : elles n'ont pas de droit de vote. Le résultat est que les groupements de médecins ou d'avocats sont susceptibles d'être gérés par le droit des difficultés économiques de l'entreprise. L'intérêt est qu'en général, ils n'ont pas d'outils de gestion sophistiqués, et par le fait, ils ont à leur disposition des spécialistes. La loi permet, lors d'une difficulté vue par le spécialiste, d'intervenir si le chef d'entreprise ne l'a pas vue lui-même, notamment en l'assistant. En toutes légitimités juridiques, seuls les associés déterminent les intérêts de la société alors que normalement personne ne doit s'immiscer dans la vie de l'entreprise en cas de faute.
[...] Comment peut-il avoir l'information ? Il est plus éloigné et moins concerné. C'est une normalité, mais pas très efficace Commissaire aux comptes : organe externe à la société, une profession libérale, qui assure la transparence en matière de gestion de la société. Il certifie également les bilans. C'est un organe très important et qualifié. Cependant, il n'est obligatoire que dans certaines sociétés comme la SA. Pour les autres, il ne l'est pas, sauf lorsqu'un certain seuil est dépassé. Dans le cas de l'alerte, sa mission est de dénoncer tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation L611-2. [...]
[...] L'entreprise n'a plus l'abusus, mais en conserve l'utilisation (le fructus et l'usus). À la fin de la période imposée, le bilan économique est fait et si l'entreprise a réussi le plan, elle retrouve l'abusus de son bien. Objectivement, avec la loi de 2005, il y avait une grande nouveauté, c'est que l'État et les organismes sociaux tels que l'URSSAF sont traités comme des créanciers normaux. Les premières dettes impayées dans une entreprise qui est en difficulté sont les dettes fiscales, puis les dettes sociales. [...]
[...] Cette première alerte est très faible. Comité d'entreprise. À l'évidence, le support législatif du Comité d'entreprise ne pouvait être celui du commissaire aux comptes, car celui-ci connait les comptes. Or, le CE n'a pas les mêmes outils, ni les mêmes compétences professionnelles. Le droit d'alerte du CE peut se fonder quand il a la connaissance de faits qui pourrait affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Il déclenche l'alerte quand les emplois sont menacés. Ce droit d'alerte est très pratiqué et très performant. [...]
[...] L'intervention autonome est illusoire. Le législateur a parfaitement conscience que les chefs d'entreprise ont une résistance naturelle à traiter leurs difficultés économiques. Le mandataire ad hoc, il s'agit d'une négociation, article L611-3. Il a un pouvoir de négociation avec par exemple les créanciers, mais n'a aucun caractère obligatoire. L'alerte Objectivement, toutes les mesures législatives concernant la notion d'alerte ont une efficacité, elles ne sont plus laissées à l'initiative du chef d'entreprise, mais au contraire à des tiers qui eux sont directement concernés par la bonne marche de l'entreprise : Le commissaire aux comptes. [...]
[...] Celui qui apporte la preuve est celui qui demande la conciliation. De simples présomptions peuvent suffire à une condition quantité, qui est du droit de la preuve, il faut qu'elles soient convergentes. Le résultat est qu'en réalité, la 1re difficulté est de se mettre d'accord à savoir s'il y a cessation de paiement (uniquement dans les cas désespérés, pour les autres, c'est plus compliqué). Les deux autres grandes difficultés seront de savoir le jour où est apparue la cessation de paiement et depuis combien de temps elle dure. [...]
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