Sociétés immatriculées, SARL, SA, SAS, SCA, SNC, société civile, sociétés de capitaux, plan fiscal, SCI de copropriétés
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le principe mais qui est considérablement réduit par la taille de l'exception.
En effet, une société sera commerciale si elle a pour objet l'accomplissement d'actes de commerce, ou si elle revêt une forme de plein droit la commercialité.
[...] Les sociétés de personnes Ce sont les SNC, les SCS, les sociétés civiles, les sociétés en participation, les sociétés créées de fait ne sont pas passibles de l'IS (article 8 du Code général des impôts. Elles bénéficient d'un système de semi-transparence, car il s'agit d'un régime hybride où les résultats de la société sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société, mais sont imposés au nom personnel de l'associé, chacun pour la part lui revenant, déterminée en fonction de sa quotepart au capital, et ce, dès la réalisation du bénéfice même en l'absence de distribution. Cela veut dire que dans les sociétés de personnes, la société ne paye jamais l'impôt. [...]
[...] À côté de la société civile de droit commun qui est règlementée dans le Code civil, il existe de nombreuses sociétés civiles spéciales régies par des lois particulières, notamment dans le secteur libéral. Paragraphe 2 : Importance/IntÉRÊts de la distinction Les différences profondes qui existent entre sociétés civiles et commerciales se sont fortement réduites à notre époque. Certes, la société civile continue d'être assimilée à un simple particulier tandis que la société commerciale est soumise au statut dérogatoire des commerçants. [...]
[...] Présentation des différents types de sociétés La première grande distinction est celle des sociétés à risques limités ou à risques illimités. Dans les sociétés à risques limités on a : SARL, les SA, les SAS et les SCA. Dans les sociétés à risques illimités, on distingue les sociétés immatriculées ou non immatriculées. o Immatriculées : SNC, société civile, société en commandite simple. o Non immatriculées : société en participation et la société créée de fait. Section 1 : sociétés civiles/sociétés commerciales Avant toute chose, les sociétés commerciales par la forme : SARL, SNC, SA, SAS, SCA. [...]
[...] Sont notamment visées les SNC, les SCS, les sociétés civiles, y compris professionnelles, les sociétés en participation et les EURL dont l'associé unique est une personne physique. Attention, ne peuvent jamais opter pour l'IS les sociétés civiles de moyens ainsi que les GIE. Cette option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, à l'unanimité des associés et elle est irrévocable. On ne pourra plus jamais revenir dans le champ de l'IR. Cette option doit être notifiée au plus tard, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. [...]
[...] Attention, certaines sociétés de capitaux peuvent opter pour l'IR : Les SA, les SAS et les SARL non cotées (article 239 bis AB du Code général des impôts. Il prévoit que les SA, les SAS et les SARL peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque cinq conditions sont réunies : o La société est créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture d'exercice de l'option. o Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
