La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020

Extraits

[...] Il faut qu'un certain laps de temps s'écoule pour qu'ensuite la possession mène à l'acquisition de la propriété d'un immeuble. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou usucapion. La possession des immeubles : acquisition de la propriété par prescription acquisitive Les biens pouvant être prescrits Même si la prescription acquisitive se produit par l'écoulement du temps, la propriété ne peut pas être imposée au possesseur qui peut donc refuser de devenir le propriétaire. L'usucapion est différente qu'elle s'applique aux biens personnels (les droits de créance), ou qu'elle s'applique aux biens intellectuels réels ou principaux. [...]

[...] L'article 2260 dispose que l'on peut prescrire des biens ou des droits qui ne sont pas dans le commerce juridique. Les biens du domaine public de l'État sont imprescriptibles. Cependant, des personnes publiques peuvent acquérir le bien par prescription, on invoque cet article quand il y a plusieurs possesseurs formant un copossesseur. Les qualités de la possession conduisant à l'usucapion Quand il s'agit d'une possession prolongée, il faut que la possession soit utile (non viciée) pour qu'elle conduise à l'acquisition de la propriété. [...]

[...] En immobilier, on parlait de parlait de prescription décennale ou une prescription de 20 ans, elle dépendait du lieu d'habitation du vrai propriétaire. La loi de 2008 du 17 juin entrée en vigueur le 19 juin dispose qu'il n'y a plus de prescription vicennale donc il ne reste plus que la prescription décennale ou trentenaire. Les délais sont inscrits à l'article 2272 du Code civil La prescription trentenaire L'article 2272 alinéa 1 anciennement l'article 2262 dispose qu'une possession d'au moins trente ans peut mener à l'usucapion, peu importe que le possesseur soit de bonne foi ou non, il pourra s'en prévaloir à l'égard de tous La prescription décennale Selon l'article 2272 alinéa cette prescription concerne l'acquéreur d'un immeuble, pour l'acquérir dans un délai de 10 ans il doit présenter un juste titre et il doit être de bonne foi Le juste titre Le juste titre est défini par la Cour de cassation, selon un arrêt de 1999, le juste titre est « celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à celui qui invoque la prescription. » Il aurait transféré la propriété de l'immeuble s'il provenait du véritable propriétaire par un acte de donation ou de vente dont le seul défaut c'est qu'il n'est pas signé par le vrai propriétaire. [...]

[...] Le possesseur peut également renoncer à la prescription acquisitive selon l'article 2251 du Code civil. Quand la loi produit son effet, l'effet est rétroactif, mais seulement si on est allé au bout du délai de prescription, donc le droit de propriété remonte jusqu'au premier jour de la possession et tous les actes qui ont pu être accomplis par ce même possesseur sont validés comme s'il avait été le propriétaire. La prescription acquisitive des biens meubles Le principe de l'acquisition instantanée En principe, le possesseur d'un bien meuble en est automatiquement le propriétaire, mais dans certains cas le possesseur n'est pas le propriétaire. [...]

[...] Si le possesseur est privé de sa possession contre son gré, il a pendant un an la protection de la possessoire. Selon l'article 2271, l'effet interruptif passe qu'au bout du délai d'un an. Cette interruption, selon l'article 2240, peut également émaner du possesseur qui reconnaît la qualité du propriétaire, il reconnaît qu'il ne peut pas exercer l'animus ce qui interrompt la prescription. Cela peut être également le cas quand le propriétaire cesse d'être inactif, par exemple selon l'article 2241, il peut agir en justice ce qui a pour effet l'interruption même s'il y a saisie d'une mauvaise juridiction Les causes de suspension La suspension résulte de la situation personnelle de celui contre qui on invoque la possession. [...]